Communiqué de presse: Comité conjoint de mise en œuvre entre l’Indonésie et l’UE

Embargo jusqu’au 15 novembre 2016 à 00h01, heure de Jakarta (soit le 14 novembre 2016 à 17h01 UTC)

 

L’Indonésie et l’UE lancent le régime d’autorisation FLEGT pour les produits bois vérifiés comme légaux

Une étape importante a été franchie aujourd’hui dans la lutte mondiale contre l’exploitation forestière illégale et le commerce de produits bois illégaux avec le lancement par l'Indonésie de la délivrance de ses autorisations FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux), qui attestent de la légalité des produits bois que ce pays exporte vers l'UE.

Une autorisation FLEGT est jugée d’emblée conforme aux exigences du Règlement sur le bois de l’UE (Règlement (UE) n° 995/2010), qui interdit aux opérateurs européens de commercialiser sur le marché de l'UE du bois exploité de manière illégale et des produits contenant de ce bois. Les importateurs de produits bois accompagnés d’autorisations FLEGT peuvent ainsi mettre ces produits sur le marché de l’UE sans avoir besoin de se livrer à une analyse de risques (comme l’exigerait la diligence raisonnée).                  

Le régime d’autorisation FLEGT de l’Indonésie est basé sur un système de certification obligatoire, appelé «Sistem Verifikasi Legalitas Kayu (SVLK)», ou système de vérification de la légalité du bois, mis sur pied par des représentants d’acteurs concernés par la filière indonésienne de la forêt et du bois.

Premier en son genre au monde, ce régime découle de l’Accord de partenariat volontaire (APV) conclu entre l’Indonésie et l’UE.  

L’Indonésie et l’Union ont en effet négocié et mis en œuvre un APV pour faire face à l’exploitation forestière illégale et au commerce qui lui y associé, à travers des mesures agissant sur l’offre et sur la demande, une réforme de la gouvernance forestière et la promotion du commerce de produits bois légaux.

Du moment qu’ils correspondent aux catégories désignées dans l’APV, tous les produits bois exportés directement vers l’UE doivent désormais être accompagnés d’une autorisation FLEGT émise par l'une des 22 autorités indonésiennes de délivrance des autorisations FLEGT. Sans une telle autorisation valide, les autorités compétentes des États-membres de l’UE empêcheront tout produit de ces catégories en provenance de l’Indonésie de pénétrer dans l'UE.

Le SVLK de l’Indonésie garantit que tous les produits bois exploités ou importés, puis transportés, commercialisés, transformés et exportés respectent bien les lois nationales, et notamment les dimensions environnementales, sociales et économiques mises en évidence par les acteurs concernés de la sphère publique, du secteur privé et de la société civile.

«En agissant pour la légalité et en répondant aux exigences élevées de l'UE, nous pratiquons le commerce responsable, certes, mais nous mettons aussi nos forêts au service du développement durable, et veillons à ce qu’elles contribuent à améliorer les conditions de vie de la population et à faire face aux changements climatiques», explique Putera Parthama, Directeur général de la gestion durable de la forêt de production au ministère indonésien de l’Environnement et de la Forêt. «Aujourd’hui, toutes les exportations de bois de l’Indonésie proviennent d’usines et de forêts auditées par un tiers indépendant. Notre système de vérification de la légalité du bois et notre régime d'autorisation FLEGT continueront de s’améliorer grâce à des mécanismes intrinsèques de résolution des problèmes dès leur survenue.»

Le SVLK comprend des normes de gestion durable de la forêt à respecter par les entreprises forestières et des référentiels de légalité du bois qui s'appliquent à toutes les entreprises du bois indépendamment de leur type ou de leur taille, ces normes étant aussi destinées aux forêts privées appartenant à de petits exploitants. Des entités tierces indépendantes d’évaluation de la conformité, accréditées par le Comité national d’accréditation réalisent des audits. De plus, le SVLK est étroitement surveillé par la société civile, chargée de l'observation indépendante de la forêt.

Ce SVLK fiable et crédible est le système que l’Indonésie a négocié avec l’UE lors de la mise en place de son APV FLEGT pour démontrer la légalité et même la durabilité des produits bois indonésiens.

«L’UE félicite l’Indonésie d'avoir remis de l'ordre dans le secteur de la forêt et d'avoir réformé la gouvernance forestière, ce qui représente une avancée remarquable», déclare Vincent Guérend, ambassadeur de l'UE en Indonésie. «Le régime d’autorisation FLEGT est le fruit d'un dialogue constructif entre le gouvernement indonésien, le secteur privé et la société civile. L’Indonésie a démontré un vrai leadership et établit de hauts standards pour les pays qui suivent. Nous nous réjouissons de recevoir les premières cargaisons que l’Indonésie a exportées aujourd’hui, contenant des bois vérifiés comme légaux, accompagnés de leur autorisation FLEGT. Nous félicitons également l’Indonésie d’avoir appliqué son système de vérification de la légalité du bois à tous ses marchés à l’exportation, en plus de l’UE.»

Le Comité conjoint de mise en œuvre entre l’Indonésie et l’UE (CCMO) supervise la mise en œuvre de l’APV et du régime d’autorisation FLEGT. La décision de débuter la délivrance des autorisations FLEGT indonésiennes le 15 novembre 2016 a été prise par le CCMO à sa cinquième réunion, qui a eu lieu en septembre 2016 à Yogyakarta. 

Selon le Directeur de la transformation et de la commercialisation des produits forestiers au ministère indonésien de l’Environnement et de la Forêt, Monsieur Rufi'ie, l’Indonésie prévoit d’organiser une célébration pour marquer ce qu'elle a accompli en devenant le premier pays du monde à délivrer des autorisations FLEGT.

«Une célébration officielle de l'expédition des bois accompagnés d'autorisations FLEGT est organisée à Jakarta, le 24 novembre 2016,» déclare ainsi M. Rufi'ie. Et d’ajouter que le ministre chargé de la coordination des affaires économiques avait accepté de diriger la cérémonie, à laquelle participeront également les ministres concernés, des associations de l'industrie du bois, des organisations de la société civile, ainsi que les ambassades à Jakarta. a

Contacts

Les personnes suivantes peuvent être interviewées à ce sujet:

Dr Rufi’ie
Directeur
Direction générale de la gestion durable de la forêt de production
Ministère de l'Environnement et de la Forêt
Indonésie

Vincent Guérend
Ambassadeur
Délégation de l'UE en Indonésie et au Brunei Darussalam

Pour une interview, contacter:

Tioria Silalahi
Attachée de presse et responsable de l'information
Délégation de l'Union en Indonésie, au Brunei Darussalam et à l'ANSEA
Tioria.SILALAHI@eeas.europa.eu
+62 21 2554 6215

Debra Yatim
Conseillère en communication
Multistakeholder Forestry Programme 
debrahyatim@gmail.com 
+62 (0) 812 922 2606

 

Notes pour l'éditeur

Le Plan d'action de l'UE de 2003 relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT pour Forest Law Enforcement, Governance and Trade) est l'initiative prise par l'Union pour lutter contre l'exploitation forestière illégale en renforçant la durabilité et la légalité de la gestion forestière, en favorisant les progrès de la gouvernance de la forêt et le commerce du bois d'origine légale. FLEGT contribue à l'action entreprise pour enrayer le dérèglement climatique, préserver la biodiversité, protéger les droits des populations et accroître la transparence. Voir: http://www.flegt.org/about-flegt

Le Plan d'action FLEGT de l'UE comprend des mesures agissant sur la demande, comme le Règlement sur le bois de l'UE (RBUE), lequel interdit aux opérateurs européens de commercialiser dans l'Union des produits bois d'origine illégale. Il comprend aussi des mesures agissant sur l'offre, comme les Accords de partenariat volontaires (APV), conclus avec des pays tiers, qui s'engagent à mettre en place un système fiable de vérification de la légalité du bois et à n'exporter vers l'UE que des produits bois dont l'origine légale a été vérifiée, accompagnés d'autorisations FLEGT. Voir: http://www.euflegt.efi.int/vpa-unpacked

Lorsqu'un pays commence à délivrer des autorisations FLEGT, les États membres n'autoriseront l'entrée dans l'UE des produits mentionnés dans l'APV de ce pays que s'ils sont accompagnés d'une autorisation FLEGT. L'Indonésie est le premier pays APV à avoir fixé une date de lancement pour la délivrance des autorisations FLEGT. Quatorze autres pays sont en train de mettre en œuvre un APV ou de négocier la mise en place d'un tel accord avec l'UE. Ces pays représentent 80% des importations de bois exotiques de l'UE et disposent d'une surface forestière équivalente au territoire de l'UE. Voir: http://www.euflegt.efi.int/vpa-countries

Selon une analyse indépendante publiée le 4 mai 2016, le Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) constitue une réponse adaptée et innovante au problème de l'exploitation forestière illégale et a assaini la gouvernance forestière dans tous les pays concernés. Voir: http://www.flegt.org/evaluation

Gallerie photo sur Flickr

Photos du CCMO

5th JIC Indonesia - FLEGT licensing starts

 

L'APV entre l'Indonésie et l'UE

Indonesia-EU VPA

Gallerie vidéo

Le systeme de vérification de la légalité du bois indonésien (SVLK) (en anglais)

Les voix des parties prenantes qui participent au SVLK (en anglais)

SVLK - Le bois légal indonésien (en anglais)