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Qu'est-ce qu'un APV?

Les Accords de partenariat volontaires (APV) sont un élément clé du Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT selon ses sigles en anglais) visant à enrayer l'exploitation forestière illégale.

Chaque APV est un accord commercial bilatéral négocié entre l'UE et un pays exportateur de bois situé en dehors de l'UE. Si les parties de l'APV nouent cet accord de leur plein gré, celui-ci devient juridiquement contraignant dès sa ratification par chacune des parties.

Le but d'un APV est de faire en sorte que les bois et produits bois en provenance d'un pays partenaire, qui sont importés par l'UE sont conformes aux lois de ce pays.

Pour ce faire, les pays partenaires doivent déterminer en premier lieu les éléments du cadre juridique national qui serviront à définir la légalité aux fins de l'APV. Ils doivent également disposer d'un système visant à garantir la conformité légale et à délivrer les autorisations FLEGT qui accompagneront les produits légaux, ce système devant être décrit dans le texte et les annexes de l'APV. Dans la plupart des cas, les pays s'appuieront sur leurs systèmes existants pour parvenir à ce résultat.

Le système de vérification de la légalité du bois lié à un APV doit aussi faire l'objet d'une vérification indépendante pour s'assurer qu'il fonctionne conformément à la description qui en est donnée.

En vertu du Règlement sur le bois de l'UE, les produits accompagnés d'autorisations FLEGT peuvent accéder de plein droit au marché de l'UE. En revanche, les importateurs doivent faire preuve de diligence raisonnée pour prouver le caractère légal des produits bois non pourvus d'autorisations FLEGT.

Au moment de la rédaction de ce guide, six pays partenaires ont signé un APV avec l'UE: le Cameroun, le Ghana, l'Indonésie, le Libéria, la République centrafricaine et la République du Congo. Ces pays sont en train d'élaborer les systèmes sanctionnés par leurs APV respectifs.

Les négociations se poursuivent entre l'UE et neuf autres pays: la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Guyana, le Honduras, le Laos, la Malaisie, la République démocratique du Congo, la Thaïlande et le Vietnam. Onze autres pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique centrale et du Sud ont signifié leur intérêt pour la mise en place d'un APV.

Quels sont les traits distinctifs d'un APV?

Un APV se distingue d'un accord commercial bilatéral classique par plusieurs points.

Premièrement, si l'UE et le gouvernement du pays concerné négocient l'APV, les éléments constituant l'accord sont déterminés dans le pays partenaire au terme d'un processus de consultation et de délibération auquel sont associés les parties prenantes de l'appareil d'État, du secteur privé et de la société civile. Cela signifie par exemple que les parties prenantes nationales décident de la définition qu'ils veulent donner du bois légal, en fonction des lois du pays.

En second lieu, contrairement à la plupart des autres accords commerciaux, les deux parties en négociation cherchent à atteindre les mêmes objectifs: l'élimination du bois illégal et l'amélioration de la gouvernance forestière.

Le troisième point est qu'un APV intègre des réformes juridiques et de la gouvernance dans les processus qui y aboutissent et dans ses textes. Ces réformes sont celles que les parties prenantes jugent nécessaires pour asseoir la crédibilité d'un APV. Cela veut dire qu'un APV peut améliorer la transparence, la responsabilisation et la participation dans les processus décisionnels.

Pour toutes ces raisons, l'association unique de leviers commerciaux et de réformes de la gouvernance ainsi que l'approche multipartite de la négociation et de la mise en œuvre apportées par un APV peuvent répondre aux objectifs sociaux et environnementaux, mais aussi économiques.

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Fórmula de advertencia. El contenido de AVA paso a paso está basado en lecciones y experiencias obtenidas y descritas por el Centro FLEGT de la UE y por lo tanto son responsabilidad única del Centro. Para comentarios o preguntas, puede ponerse en contacto con el Centro FLEGT de la UE en: info@euflegt.efi.int