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Négociations bilatérales d'un APV

Les négociations d'un Accord de partenariat volontaire (APV) entre l'UE et un pays exportateur de bois sont des discussions cadrées qui débouchent sur un traité juridiquement contraignant.

Les négociations bilatérales s'appuient sur les idées générées au cours des débats nationaux entre parties prenantes, qui ont aussi lieu pendant l'étape de négociation d'un processus APV.

Contrairement à ce qui se passe pour la plupart des accords commerciaux, l'UE et le pays exportateur de bois qui négocient un APV ne sont pas des adversaires. Ici, les parties coopèrent pour élaborer une solution commune aux problèmes causés par l'exploitation forestière illégale. Toutefois, il n'y a pas de plan directeur à suivre. Le déroulement des négociations et de la mise en œuvre d'un APV est différent dans chaque pays, et ces processus nationaux en déterminent les parties constitutives.

Attentes

Le Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) définit les attentes de l'UE. L'UE cherche à empêcher la mise en marché dans l'UE de bois illégal en soutenant les initiatives menées dans les pays exportateurs de bois, qui visent à renforcer les système de vérification de la légalité du bois, améliorer la gouvernance dans la filière bois et préserver des relations commerciales solides avec les pays de l'UE.

Elle ne cherche pas à faire valoir un avantage commercial. Sa préoccupation première est que les décisions énoncées dans l'APV soient fondées sur un consensus et qu'elles bénéficient donc d'un large soutien parmi les acteurs nationaux, gage du crédit accordé à l'accord. Un APV doit comporter un système de garantie de la conformité juridique qui soit fiable et en même temps équitable. Comme l'énonce le Plan d'action FLEGT: «Le défi est de veiller à ce que les mesures destinées à lutter contre l'exploitation clandestine des forêts, et en particulier le renforcement de l'application de la législation en la matière, ne se polarisent pas sur les plus faibles, telles les populations rurales démunies, en épargnant les plus puissants.»

Pendant les négociations bilatérales, la Commission européenne est guidée par les instructions du Conseil de l'Union européenne. Les négociateurs de la Commission européenne cherchent à préserver la simplicité et la cohérence du texte principal de l'APV dans tous les pays, et d'utiliser les annexes pour formuler les données de l'accord qui sont propres à chacun d'entre eux.

Les attentes des pays exportateurs de bois varient en raison de la diversité des catégories d'acteurs. Certains acteurs espèrent qu'un APV créera des opportunités commerciales. D'autres s'attendent à ce qu'un APV protégera les forêts, ou qu'il améliorera les conditions d'existence des populations locales. La diversité des priorités est source de problèmes et signifie que les parties prenantes ont besoin de temps et de place pour comprendre les problématiques, se forger une opinion et exprimer leurs points de vue.

Structures de négociation

Les structures de négociation varient d'une partie à l'autre et entre les pays exportateurs de bois. Une équipe de la Commission européenne, épaulée par un ou plusieurs États négocie au nom de l'UE.

Le gouvernement des pays exportateurs de bois décide qui le représentera aux négociations. En ce qui concerne les six APV signés à ce jour, les pays partenaires ont décidé d'inclure des représentants du secteur privé et des organisations de la société civile dans les structures de négociation. Le choix du négociateur principal est important car cette personne doit posséder une expérience et un éventail de compétences très particuliers, y compris la capacité à harmoniser les opinions existantes dans le pays. Certains pays ont eu du mal à trouver un négociateur principal dynamique ayant le niveau requis. Cela a retardé les négociations dans certains cas.

Pour obtenir des informations complémentaires et des exemples, consulter les parties du guide «APV de A à Z» consacrées aux structures nationales de négociation d'un APV.

Les négociations bilatérales se déroulent lors de réunions en présentiel dans l'UE et dans le pays exportateur de bois, et de conférences vidéo. Outre les négociations au niveau politique, certains processus APV comportent des échanges techniques. L'UE et/ou le personnel de la Facilité FLEGT de l'UE, et des représentants nationaux se réunissent entre spécialistes techniques pour discuter de points particuliers de l'APV, comme la définition de la légalité ou le système de traçabilité du bois.

La plupart des processus APV bénéficient du soutien d'un facilitateur neutre et de programmes d'assistance technique ciblés. Pour en savoir plus sur ces facilitateurs, leur façon de procéder et leur financement, consulter la partie du guide «APV de A à Z» consacrée au Soutien des parties prenantes à un APV.

Processus

La première séance de négociation bilatérale officialise le dialogue et définit la vision et la portée des discussions à venir. Elle permet à chacune des parties de comprendre les attentes de l'autre ainsi que les problématiques auxquelles l'APV doit remédier, selon les parties prenantes. Au cours de ces réunions initiales, les négociateurs endossent des rôles et des responsabilités bien définis et suivent des procédures précises. Ils peuvent établir une «feuille de route» ou un calendrier pour les réunions suivantes. Les parties font ensuite une annonce publique réaffirmant leur intention de conduire la négociation d'un APV.

Les négociations bilatérales portent ensuite sur l'élaboration du texte de l'APV et ses annexes. En plus des négociations officielles, le processus comprend des réunions techniques de préparation des négociations et des travaux de terrain pour tester certains points de l'accord, comme la définition de la légalité ou d'autres éléments du système de vérification de la légalité du bois. Ces tests peuvent faire ressortir des insuffisances dans la conformité des entreprises ou la mise en application de la législation par les autorités.

Les négociations bilatérales prennent fin lorsque les parties ont convenu du texte de l'APV et de ses annexes. Si la perfection n'est pas le but recherché, il faut en revanche qu'un APV soit crédible, à même d'être ratifié et appliqué. L'accord doit traduire le consensus national qui s'est dégagé entre les parties prenantes à cet accord dans le pays partenaire de l'APV et bénéficier du soutien des acteurs de l'UE. Pendant la séance de négociation finale, les parties étudient le calendrier de ratification et de mise en œuvre de l'APV. En paraphant l'APV, elles annoncent que les négociations sont terminées et que la ratification commence.

Rythme et chronologie

Les délais indiqués dans la feuille de route des négociations ne sont qu'indicatifs. La négociation d'un APV peut durer plusieurs années, se prolongeant souvent plus longtemps que ne le prévoient initialement les parties, en raison du fait que les parties prenantes ont besoin de temps pour participer au processus et trouver des solutions aux difficultés qui surgissent.

Les retards proviennent aussi parfois de l'évolution des intérêts des gouvernements et des autres acteurs sous l'action de forces politiques, économiques ou d'une autre nature, ou de l'absence de convergence entre les négociations bilatérales et les discussions entre les parties prenantes nationales.

En général, la qualité d'un processus de négociation est plus importante que sa rapidité, mais cela ne veut pas dire que la lenteur est synonyme de qualité. Les facteurs pouvant perturber les progrès comprennent la tenue d'élections nationales ou les fluctuations des économies nationales, régionales et mondiales ayant des répercussions sur la production et le commerce du bois.

Plus d'information

Parties du guide se rapportant à ce thème

Étapes d'un APV

Étape préalable à la négociation

Paraphe, signature et ratification

Étape de mise en œuvre

Négociations nationales d'un APV

 

Liens externes

Canby, K. 2013. Forest Law Enforcement Governance and Trade (FLEGT) Voluntary Partnership Agreements (VPAs) or How to do effective consultation for national policies. Présentation Powerpoint Forest Trends. [Télécharger le PDF]

Falconer, J. 2013. Overview of VPA processes: opportunities and challenges for projects to advance FLEGT. Presentation to FLEGT Project coordination meeting. 9 octobre 2013, Bruxelles. [Télécharger la présentation Powerpoint]

Othman, M. et al. 2012. FLEGT Voluntary Partnership Agreements. ETFRN News 53: 109-116. [Télécharger le PDF]       




 

Fórmula de advertencia. El contenido de AVA paso a paso está basado en lecciones y experiencias obtenidas y descritas por el Centro FLEGT de la UE y por lo tanto son responsabilidad única del Centro. Para comentarios o preguntas, puede ponerse en contacto con el Centro FLEGT de la UE en: info@euflegt.efi.int