Print Friendly and PDF

L'effet des APV quant à la favorisation d'une gouvernance judicieuse des forêts

La gouvernance forestière met en jeu des institutions et des processus décisionnels à l'échelon local, national, régional et international, comportant par exemple:

  • des décideurs qui prennent des décisions concernant les forêts
  • des modalités de prise des décisions par les décideurs
  • des modalités de mise en œuvre et de contrôle de l'application des politiques, des lois et des règles
  • les modalités par lesquelles les décideurs rendent des comptes

La gouvernance forestière est importante parce que les forêts génèrent des revenus considérables pour les États. Elle est également essentielle pour la population à l'échelon local car elle a une incidence directe sur ses moyens de subsistance. Enfin, elle est importante pour les populations à l'échelle régionale et internationale en raison de la contribution des forêts au cycle du carbone et de l'eau. Toutefois, beaucoup de pays gèrent leurs forêts principalement comme des ressources publiques, en accordant à des entités privées le droit de les exploiter.

Les décisions relatives à l'usage ou à la propriété des forêts manquent souvent de transparence. La question de savoir qui devrait avoir l'usage et la jouissance des forêts ne connaît pas de réponse unanime. Ces problèmes de gouvernance entraînent des conflits ayant pour objet les ressources forestières.

La mal-gouvernance au sein de la filière -bois d'un pays peut:

  • profiter à un nombre réduit de personnes ou à des groupes puissants, au mépris de la justice
  • nuire à des catégories de personnes plus faibles ou marginalisées
  • appauvrir les ressources naturelles en ne les gérant pas pour la postérité

Une gouvernance forestière inadaptée conduit à la persistance de l'illégalité, ce qui entrave les efforts nationaux déployés pour gérer les forêts en vue du développement durable.

En revanche, lorsque la gouvernance forestière est bonne, la transparence, la responsabilisation, la participation et d'autres caractéristiques (voir l'encadré «Qu'est-ce qui fait que la gouvernance est judicieuse?» influent les unes sur les autres et se renforcent mutuellement. Une bonne gouvernance est fondamentale pour la légalité dans la filière bois des pays. Reconnaissant ce principe, le Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) considère les Accords de partenariat volontaires (APV) comme des outils d'amélioration de la gouvernance forestière. Entre autres avantages, les APV conclus à ce jour:

  • se sont révélés comme étant les processus décisionnels les plus participatifs qui se soient jamais déroulés dans les filières bois des pays partenaires
  • ont comporté des engagements importants relatifs à la transparence
  • ont éclairci le paysage juridique et institutionnel à la base de la légalité, de l'application de la loi et de la responsabilisation, ce qui était indispensable
  • ont renforcé les capacités des gouvernements et des parties prenantes des pays qui ont pu débattre et élaborer des solutions communes à l'exploitation forestière illégale

Ces avantages découlent des engagements des parties, inscris dans les textes et annexes de l'APV, ainsi que des processus APV. L'analyse menée par David Booth et Sue Unsworth et portant sur les activités les plus porteuses pour la coopération au développement montre que les APV ont été avantageux pour la gouvernance pour les raisons suivantes:

  • ils adoptent une approche itérative de la résolution des problèmes
  • ils reposent énormément sur l'établissement de relations
  • ils visent à faire émerger les intérêts communs
  • ils sont basés sur un engagement à long terme
  • ils s'appuient sur des leaders locaux pour résoudre les problèmes locaux
  • la direction des processus est confiée à des personnes qui comprennent le contexte politique dans lequel ces processus se déroulent.

Les APV sont particulièrement novateurs pour les réformes de la gouvernance en ce qu'ils évitent l'écueil de la pression extérieure pour améliorer la gouvernance. Au lieu de cela, les parties prenantes et les pouvoirs publics d'un pays décident, par un processus participatif, les problèmes de gouvernance qu'ils souhaitent résoudre et la conception de la gouvernance qu'ils souhaitent atteindre.

Certains parties du guide «APV de A à Z» présentent de manière détaillée les effets de l'APV sur différents aspects de la gouvernance forestière:

 

L'effet des APV quant à l'amélioration de la transparence

L'effet des APV quant à la hausse de la participation

L'effet des APV quant à l'éclaircissement du paysage législatif et institutionnel

L'effet des APV quant à l'amélioration de la responsabilisation

L'effet des APV quant au renforcement des capacités

 

Qu'est-ce qui fait que la gouvernance est judicieuse?

La coordination. Les organismes publics communiquent entre eux et se coordonnent pour échanger des informations, se tenir au courant et donc améliorer l'application de la loi dans la filière bois.

La responsabilisation. Les personnes prennent des responsabilités. Les compétences institutionnelles sont clairement définies et expliquées. Les systèmes font l'objet de contrôles indépendants. Les pouvoirs publics répondent aux préoccupations de la société civile et les citoyens mécontents ont des voies de recours.

Les capacités. Les parties prenantes ont le temps, l'argent, les compétences et les connaissances dont elles ont besoin pour appliquer les décisions. Il existe des aptitudes à l'exécution des systèmes qui contribuent à la bonne gestion de la filière bois.

L'absence d'ambiguïté. Le paysage législatif et les fonctions et compétences institutionnelles sont claires pour toutes les parties prenantes.

La crédibilité. Les systèmes sont soutenus par l'ensemble des parties prenantes et se soumettent aisément à un suivi et à l'établissement de rapports.

La transparence. Les pouvoirs publics et les entreprises mettent l'information à la disposition du public, et les processus et la prise des décisions se déroulent au clair et sont inclusifs.

La participation. Les représentants des parties prenantes peuvent participer aux processus décisionnels.

L'application de la loi. Les infractions sont sanctionnées dans la transparence.

La justice. Les politiques et les lois respectent l'égalité de tous et prévoient des dispositions pour atténuer les conséquences négatives sur les plus démunis. Le respect de la loi n'est pas un inconvénient.

La société civile est libre et attentive. Les citoyens et les médias sont informés, sensibilisés et libres de mettre en question les gouvernements et les entreprises sans peur des représailles.

 

L'effet des processus APV quant à la résolution des problèmes de gouvernance

Même avant qu'un APV ne soit complètement opérationnel et que le régime d'autorisation FLEGT ne soit en place, un processus APV peut favoriser une gouvernance judicieuse en mettant en évidence les mauvaises pratiques. Les deux exemples ci-après le montrent.

Ghana. Pour obtenir un contrat d'exploitation du bois, les exploitants forestiers passent habituellement par un processus d'appel d'offres concurrentiel et transparent. Le parlement doit ratifier l'attribution de ce contrat. Toutefois, l'office des forêts du Ghana peut attribuer des «permis spéciaux» en vertu d'une loi de ce pays, s'il le juge opportun. Durant le processus APV visant à définir le bois légal, les organisations de la société civile ghanéenne ont refusé d'inclure cette voie ministérielle dans les mécanismes légaux d'attribution des droits d'exploitation du bois. Elles considéraient en effet que ces «permis spéciaux» étaient en contradiction avec la mise en concurrence et donc préjudiciables à la bonne gouvernance.

Après l'adoption de l'APV par les parties, le ministre a continué à attribuer les permis spéciaux. En 2013, des associations de la société civile ont écrit au comité conjoint de mise en œuvre, le JMRM, pour l'informer de leur inquiétude. L'UE a soumis la question au gouvernement ghanéen, qui a répondu dans un premier temps que les permis spéciaux n'étaient pas illégaux. L'UE a souligné que le bois produit grâce aux permis spéciaux ne pouvait obtenir une autorisation FLEGT puisque ce type de permis ne figurait pas parmi ceux pris en compte par la définition de la légalité annexée à l'APV. Des discussions ont ensuite eu lieu entre le ministère et les représentants de la société civile, à l'issue desquelles le ministère d'alors (2013) a accepté de ne plus délivrer de permis spéciaux.

Indonésie. Le réseau indonésien JPIK (Indonesian Independent Forestry Monitoring Network) comprend plus de 60 organisations et plus de 300 personnes. Il joue le rôle d'observateur indépendant dans le cadre de l'APV, en surveillant le système de vérification de la légalité du bois (appelé SVLK) et en dénonçant les délits forestiers.

En 2014, JPIK a publié un rapport constatant des problèmes dans les domaines suivants:

  • traçabilité des matières premières
  • délivrance des permis
  • conflits ayant pour objet les limites de terrain et le foncier
  • vérification de la légalité du bois issu de la conversion des forêts naturelles en terres vouées à d'autres usages
  • mauvaise application des dispositions du SVLK et absence de sanctions du non-respect de la conformité par les titulaires de permis

Le JPIK a constaté qu'aucune enquête n'avait été menée au sujet des faits prouvés de corruption ou de réception de bois illégal, commis par des entreprises certifiées par le SVLK. Selon le JPIK, les procédures de délivrance des permis doivent être incluses dans le référentiel de légalité afin d'éviter la délivrance d'attestations aux titulaires de permis qui posent problème. Le réseau appelle également à une transparence accrue touchant aux données et aux informations quand il s'agit de mettre en œuvre le SVLK, et préconise aussi d'améliorer le dépôt et la résolution des plaintes émises par les parties prenantes.

La révision du SVLK réalisée en 2014 a adopté certaines suggestions du JPIK. Le Plan d'action Indonésie-UE relatif à l'avancement de l'APV, retenu par les parties à l'APV en janvier 2015 a également suivi certaines recommandations.

Plus d'information

Parties du guide se rapportant à ce thème

Principes des APV

Résultats découlant d'un APV

L'effet des APV quant à la hausse de la participation

L'effet des APV quant à l'éclaircissement du paysage législatif et institutionnel

L'effet des APV quant à l'amélioration de la responsabilisation

L'effet des APV quant au renforcement des capacités

L'effet des APV quant à l'amélioration de la transparence

Annexe de l'APV relative à l'information publique

Suivi dans le cadre des APV

 

Enlaces externos

Bodegom, A. J. et al. 2008.FLEGT beyond T: Exploring the meaning of governance concepts for the FLEGT process. Université de Wageningen. Pays Bas. [Télécharger le PDF]

Booth, D. y Unsworth, S. 2014. Politically smart, locally led development. Overseas Development Institute. Londres, Royaume-Uni. [Télécharger le PDF]

Duffield, L. y Ozinga, S. 2014. Making Forestry Fairer. A Practical Guide for Civil Society Organisations Taking Part in VPA Negotiations. FERN. 68 p. [Télécharger le PDF]

Jeffree, M. 2014. FLEGT forest power to the people. Timber Trades Journal Online. October 2014: 48–49.

JPIK. 2014. JPIK calls the government of Indonesia to improve the timber legality assurance system (SVLK). Communiqué de presse. 24 novembre 2014. [Leer en Internet]

Meridian, A. et al. 2014. SVLK in the Eyes of the Monitor. Independent Monitoring and a Review of the Implementation of the Timber Legality Verification System 2011–2013. JPIK (Indonesia Independent Forestry Monitoring Network). [Télécharger le PDF




 

Fórmula de advertencia. El contenido de AVA paso a paso está basado en lecciones y experiencias obtenidas y descritas por el Centro FLEGT de la UE y por lo tanto son responsabilidad única del Centro. Para comentarios o preguntas, puede ponerse en contacto con el Centro FLEGT de la UE en: info@euflegt.efi.int