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L'effet des APV quant à l'éclaircissement du paysage législatif et institutionnel

L'importance de l'absence d'ambiguïté

La clarté dans le paysage législatif et institutionnel signifie que les prescriptions légales et les fonctions et compétences institutionnelles sont définies de manière claire et harmonieuse. C'est une dimension importante de la bonne gouvernance forestière car elle permet aux parties prenantes de bien connaître leurs droits, responsabilités et obligations.

Ainsi, si le cadre juridique est clair, les pays peuvent adopter des outils de réglementation simples et compatibles entre eux, que les parties prenantes peuvent comprendre facilement. Cette clarté nécessite une certaine transparence et est à la base de la responsabilisation.

À l'inverse, la confusion dans la filière bois d'un pays peut créer des problèmes sociaux, économiques ou environnementaux. Il est par exemple problématique de ne pas savoir:

  • qui jouit des droits sur la terre ou les arbres
  • ce qu'est le bois légal, et à l'inverse, le bois illégal
  • quelle loi s'applique à la situation quand il existe plusieurs lois contradictoires
  • quelles entreprises du bois sont obligées de reverser une partie de leurs gains aux collectivités locales
  • quelles institutions sont responsables de telle ou telle dimension de la gouvernance forestière

La question de l'absence d'ambiguïté touche donc directement les Accords de partenariat volontaires (APV) et les systèmes de vérification de la légalité du bois.

L'effet des APV quant à l'éclaircissement du paysage législatif et institutionnel

Le dialogue multipartite pour retenir une définition du bois légal est une composante significative des processus APV. Il comporte un examen des lois et règlements des pays exportateurs de bois par les parties prenantes, lequel a pour but d'en extraire les parties utiles à la définition de la légalité de l'APV. Ce dialogue est l'occasion pour les acteurs de la forêt de mettre en évidence les imprécisions et contradictions dans les prescriptions légales et les dispositions institutionnelles.

Afin qu'un dialogue puisse avoir lieu, les parties prenantes doivent d'abord être en mesure de consulter et de comprendre les lois existantes. Elles peuvent ensuite en débattre, en premier lieu au sein des collectifs d'acteurs puis avec d'autres collectifs, pour faire ressortir les incohérences et proposer des solutions. Ce processus d'éclaircissement nécessite la participation et une certaine transparence.

À ce jour, les débats multipartites portant sur les définitions de la légalité qui ont eu lieu pendant les processus APV ont mis en évidence des contradictions dans les domaines suivants:

  • l'interprétation juridique des procédures d'abattage du bois
  • les règles d'attribution des contrats, fondées tantôt sur des appels d'offres concurrentiels, tantôt sur le pouvoir discrétionnaire des ministres les responsabilités des organismes publics concernant les évaluations des impacts environnementaux

Le processus de définition de la légalité fait apparaître les incompatibilités, contradictions et recoupements dans les lois et réglementations d'un pays. Il peut donc mettre en évidence les réformes juridiques nécessaires à l'élaboration d'une définition de la légalité satisfaisante pour tous les acteurs. Par exemple, les APV ont déterminé les réformes juridiques ou réglementaires qui étaient nécessaires à la reconnaissance des droits coutumiers, des forêts communautaires et des marchés nationaux.

En plus de tirer au clair la légalité, les processus APV éclaircissent aussi le paysage institutionnel. Les annexes d'APV décrivant le système de vérification de la légalité du bois, le comité conjoint de mise en œuvre, les autorisations FLEGT, l'audit indépendant et l'information publique précisent clairement les responsabilités des uns et des autres. La clarté dans les rôles et les responsabilités est à la base de l'amélioration de la responsabilisation dans la filière bois.

Exemple: La clarté de la loi en Indonésie

En Indonésie, plus de 900 lois et règlements concernent la filière bois d'une manière ou d'une autre. Les lois sont non seulement nombreuses, mais aussi obscures et parfois contradictoires.

En 2003, quatre ans avant le début des négociations en vue d'un APV, les organisations de la société civile ont entamé une démarche visant à tirer au clair la législation forestière et élaborer une définition de la légalité. La participation des pouvoirs publics et de l'industrie à ce processus a augmenté après le lancement des négociations en 2007. À la fin de 2008, un collectif multipartite a présenté au gouvernement une définition de la légalité et une proposition de système de vérification de la légalité du bois. Six mois plus tard, les pouvoirs publics et les parties prenantes avaient révisé ces propositions et les avaient incorporées dans la nouvelle législation.

Les parties prenantes ont ainsi recensé les extraits de lois et de règlements, construisant ainsi une définition de la légalité servant leurs intérêts, et remplaçant les centaines de lois existantes. L'APV de l'Indonésie prévoit un seul référentiel relatif à la chaîne de contrôle et des définitions de la légalité propres à sept types de terres forestières.

Le processus APV a fortement élucidé ce qui constitue la légalité dans la filière bois de l'Indonésie. L'APV définit les indicateurs et les mesures de vérification que les auditeurs peuvent utiliser pour évaluer la légalité. Les nouvelles définitions de la légalité facilitent le travail de la police qui veille à l'exécution de lois et celui des structures judiciaires qui traduisent les exploitants forestiers illégaux en justice. Le secteur privé a réservé un accueil généralement favorable aux nouvelles définitions.

Depuis 2009, le système de vérification de la légalité du bois de l'Indonésie a été examiné à plusieurs reprises par des acteurs multipartites. Ces examens portent sur les leçons de la mise en œuvre et les résultats initiaux de l'évaluation conjointe du système par l'UE et l'Indonésie. Ils ont conduit à des modifications de la législation de 2009, notamment à des révisions qui réduisent le fardeau de la conformité pour les petits producteurs de bois à faible risque.

Plus d'information

Parties du guide se rapportant à ce thème

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