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Le bois couvert par le régime d'autorisation FLEGT

Les produits accompagnés d’une autorisation FLEGT accomplissent la diligence raisonnée établie par le Règlement sur le bois de l'UE

Le Règlement sur le bois de l'UE (RBUE) astreint les opérateurs, définis comme étant toute personne physique ou morale commercialisant du bois ou des produits bois sur le marché de l'UE, à un devoir de diligence raisonnée. L'accomplissement de ce devoir revient à adopter des pratiques de gestion des risques pour réduire au minimum le risque de commercialiser sur le marché de l'UE du bois exploité illégalement ou des produits bois qui en contiennent.

Le bois et les produits bois couverts par le régime d'autorisation FLEGT sont considérés comme étant conformes aux critères du RBUE. Par conséquent, tout opérateur peut commercialiser des produits bois accompagnés d’une autorisation FLEGT sur le marché sans accomplir ce devoir de diligence raisonnée, gagnant ainsi du temps et s'épargnant des efforts, ce qui accroît la rentabilité de son entreprise.

Le bois accompagné d’une autorisation FLEGT est vérifié comme étant du bois légal

Une autorisation FLEGT est un document attestant de ce que le bois et les produits bois dans la cargaison concernée ont été produits dans le respect des lois du pays d'exploitation de ce bois. Les autorisations FLEGT ne peuvent être délivrées que par les pays ayant ratifié un Accord de partenariat volontaire (APV) avec l'UE. Chaque APV comporte une annexe indiquant les produits couverts par le régime d'autorisation FLEGT du pays correspondant.

Arrivée dans l’UE du bois accompagné d’une autorisation FLEGT

Six pays producteurs de bois ont déjà ratifié un APV tandis que neuf autres États sont en phase de négociation avec l'UE. Le premier pays à commencer à délivrer des autorisations FLEGT va être l'Indonésia, dès le 15 novembre 2016. Le Ghana a déjà beaucoup progressé dans la préparation de la délivrance de ses autorisations FLEGT. Les quatre pays restants ayant ratifié un APV sont en train de mettre en place les systèmes nécessaires au contrôle du bois, à l'assurance de sa légalité et à la délivrance des autorisations pour le bois exploité légalement.

Délivrance des autorisations FLEGT engagée: l’autorisation FLEGT devient nécessaire pour commercialiser du bois sur le marché de l'UE

Les autorisations FLEGT sont une obligation légale pour l'importation dans l'UE de cargaisons contenant des produits bois listés dans l'APV d'un pays partenaire lorsque celui-ci a commencé à délivrer des autorisations FLEGT. L'importation de cargaisons sans autorisation FLEGT valide sera interdite.

La fiabilité et la crédibilité d'un «système de vérification de la légalité du bois» est à la base des autorisations FLEGT

Avant de délivrer des autorisations FLEGT, le pays partenaire doit mettre en œuvre un système de vérification de la légalité du bois et d'autres mesures indiquées dans son APV. La délivrance des autorisations FLEGT débute seulement après que l'UE et le pays partenaire se sont assurés de ce que le système de vérification de la légalité du bois répond intégralement aux exigences formulées dans l'APV. Lorsqu'il est complètement opérationnel, un système de vérification de la légalité du bois est à la fois fiable et crédible, car il comprend des contrôles performants effectués le long de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des mécanismes opérants de vérification de la conformité, et il est soumis à des audits indépendants selon des normes ISO.

Un système de vérification de la légalité du bois s'appuie sur une définition de la légalité pragmatique, approuvée par les acteurs concernés à la suite de diverses procédures de participation. Les autorisations FLEGT démontrent donc la conformité avec tout un éventail de lois et de réglementations ayant trait à la gestion de la forêt, au droit du travail, aux retombées pour la collectivité et au respect des obligations fiscales. L'UE et le pays partenaire constituent également un organe en commun, appelé habituellement le Comité conjoint de mise en œuvre (CCMO), qui suit et analyse les progrès de la mise en œuvre de l'APV, y compris la bonne marche du système de vérification de la légalité du bois, répond aux problèmes dès qu'ils se présentent et supervise l'amélioration continue de ce système.


Le bois accompagné d’une autorisation FLEGT et la certification

Une autorisation FLEGT est une preuve de légalité. Elle satisfait de plus à toutes les exigences du Règlement sur le bois de l'UE (RBUE). Les autorisations FLEGT sont demandées sur l'intégralité du territoire des États. En revanche, la certification est une initiative privée et volontaire que certaines entreprises décident de mettre en œuvre. Même si la certification aide les entreprises à accomplir leur devoir de diligence raisonnée, elle n'est pas une preuve de légalité.

Pour faire acte de diligence en application du RBUE, les opérateurs peuvent se servir de la procédure d'évaluation des risques de leur système de certification ou de vérification par tierce partie qui comprend un mécanisme de vérification de la conformité avec la législation en vigueur. Toutefois, la certification ne constitue pas une preuve d'exploitation légale du bois. Par contre, une autorisation FLEGT valide en est une. Le bois et les produits bois couverts par le régime d'autorisation FLEGT provenant des pays partenaires APV respectent donc les critères du RBUE.

Le bois accompagné d’une autorisation FLEGT: les citoyens et la planète y gagnent

En raison du caractère multipartite des modalités de mise en place et en œuvre d'un APV, le régime d'autorisation FLEGT fait plus que promouvoir le commerce légal: il contribue aux objectifs sociaux et environnementaux. Le bois couvert par le régime d'autorisation FLEGT est l'aboutissement d'années d'efforts et de mobilisation en faveur de la gestion durable des forêts dans les pays producteurs ayant ratifié un APV avec l'UE. Avant la délivrance des autorisations FLEGT par un pays, celui-ci opère d'importants changements dans la gouvernance de la forêt dont la pertinence a été mise en évidence à la suite d’une procédure multipartite globale. Il met en œuvre un système de traçabilité et de vérification du bois le long de la chaîne d’approvisionnement, qui est fiable et soumis à des audits indépendants. Enfin, il s'engage à publier des informations relatives au secteur forestier, faisant ainsi preuve d'une transparence sans précédent.

FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade) signifie application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux

En 2003, le l'UE a adopté le Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) pour combattre l'exploitation forestière illégale et le commerce qui lui est associé par des mesures agissant sur la demande et sur l’offre. Les mesures agissant sur la demande comprennent le Règlement sur le bois de l'UE. Celles qui ont une action sur l'offre comprennent les Accords de partenariat volontaires (APV) conclus avec les pays producteurs de bois à l'extérieur de l'UE. Les autorisations FLEGT font le lien entre les mesures agissant sur la demande et celles ayant une action sur l'offre.

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