Note d'information aux médias

Accord de partenariat volontaire entre la Côte d'Ivoire et l'UE

Cette note destinée aux médias vise à informer les journalistes sur l'Accord de partenariat volontaire en cours de négociation entre la Côte d'Ivoire et l'UE, qui vise à combattre l'exploitation forestière illégale, à améliorer la gouvernance forestière et à promouvoir le commerce des produits-bois d'origine légale. Elle explique les objectifs de l'APV, les avancées à ce jour et les prochaines étapes à suivre.

Lecture rapide

  • L'exploitation forestière illégale entraîne de graves problèmes sociaux, la dégradation de l'environnement et des équilibres naturels associés et une perte conséquente d’opportunités économiques
  • En février 2013, la Côte d'Ivoire et l'UE se sont engagées dans la négociation d'un Accord de partenariat volontaire (APV) pour promouvoir le commerce des produits bois d'origine légale et faire progresser la gouvernance forestière
  • Dans le cadre de son APV, la Côte d'Ivoire doit mettre en place un système de vérification de la légalité du bois qui lui permettra notamment d’émettre des autorisations FLEGT d’exportation pour les produits bois vérifiés légaux
  • Une fois que la Côte d'Ivoire aura commencé à délivrer les autorisations FLEGT, elle n'exportera vers l'UE que des produits bois vérifiés légaux accompagnés de ces autorisations
  • Les produits bois accompagnés d'autorisations FLEGT provenant de Côte d'Ivoire pourront ainsi être mis sur le marché dans l'UE sans être soumis aux contrôles de la diligence raisonnée requis par le Règlement sur le bois de l'UE
  • Les initiatives existantes en Côte d'Ivoire visant à accroître la traçabilité et la surveillance de l'industrie et du commerce du bois constitueront le fondement du système de vérification de la légalité du bois que le pays établira dans le cadre de son APV
  • La Côte d'Ivoire a déjà pris certaines mesures pour instaurer les réformes juridiques et de gouvernance jugées nécessaires par les parties prenantes lors des négociations de l'APV
  • La Côte d'Ivoire a déjà accompli de réels progrès dans ce sens en veillant notamment à ce que les décisions relatives à l'APV soient prises de manière participative. Les pouvoirs publics, la société civile, le secteur privé et la chefferie traditionnelle collaborent afin d'assurer que l'APV et son système de vérification de la légalité soient crédibles et bénéficient d'un large soutien parmi les parties prenantes

Source: Facilité FLEGT de l'UE

L'exploitation forestière illégale et le commerce qui lui est associé

En 50 ans, la couverture forestière de la Côte d'Ivoire est passée de 16 millions ha à moins de deux millions aujourd'hui. Les forêts contribuent néanmoins de manière non négligeable à l'économie nationale. Elles génèrent de nombreux emplois et constituent une ressource majeure pour les populations locales. La principale cause de déforestation depuis 50 ans est la conversion illégale des forêts au profit de l'agriculture. La production industrielle de bois est destinée majoritairement aux marchés d'exportation.

Représentant environ 50% des exportations nationales, l'UE est le premier marché étranger pour les produits bois ivoiriens. La filière informelle prédomine sur le marché national. Reconnaissant le rôle des forêts dans le maintien des fonctions écologique, sociale et économique des écosystèmes naturels, la Côte d'Ivoire vise à restaurer la couverture forestière du pays afin qu’elle atteigne 20% du territoire d'ici 2045. Elle souhaite s'appuyer sur le levier des échanges commerciaux pour réaliser cette ambition.

Qu'est-ce qu'un APV?

Un Accord de partenariat volontaire (APV) est un accord commercial juridiquement contraignant entre l'UE et un pays exportateur de bois situé en dehors de l'UE. Le but d'un APV est d'assurer que les bois et produits-bois originaires d'un pays partenaire et destinés au marché de l'UE soient bien conformes aux lois de ce pays.

Outre la promotion des échanges de bois légal, les APV s'attaquent aux causes de l'illégalité en améliorant la gouvernance forestière et l'application de la loi. L'un des atouts principaux des APV est de prendre en considération les questions touchant le développement et l'environnement, au-delà des aspects commerciaux.

Les parties prenantes de l'administration, du secteur privé et de la société civile mettent en place l'APV au moyen d'un processus participatif. Les APV sont donc un moyen de répondre aux besoins d'acteurs différents et d'inclure dans la prise de décision des parties de la population qui en ont été généralement écartées jusqu'à présent.

Les APV sont un élément clé du Plan d'action de l'UE relatif à l'Application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) de 2003. La Côte d'Ivoire est l'un de neuf pays tropicaux négociant actuellement un APV avec l'UE. Six autres pays ont ratifié un APV, qu'ils sont en train de mettre en œuvre.

Composantes clés d'un APV

Les composantes clés d'un APV sont présentées dans le corps du texte et dans ses annexes. Les composantes des APV déjà signés comprennent:

  • Un système de vérification de la légalité du bois contrôlant la légalité des produits bois avant la délivrance des autorisations FLEGT accompagnant les produits vérifiés comme légaux
  • L'engagement du pays à entamer des réformes juridiques, à communiquer l'information au public et à améliorer la gouvernance forestière
  • Un cadre de contrôle, de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de l'APV d'une part, et de ses effets économiques, sociaux et environnementaux d'autre part

L'effet des APV quant à la promotion du commerce du bois d'origine légale

Un pays partenaire APV ayant mis en œuvre un système de vérification de la légalité du bois et pris d'autres engagements au titre de cet APV peut émettre des autorisations FLEGT pour accompagner les produits bois vérifiés comme légaux. Cette disposition est avantageuse dans la mesure où les produits accompagnés d'autorisations FLEGT sont d'emblée jugés conformes au Règlement sur le bois de l'UE (RBUE), lequel interdit aux opérateurs européens de mettre en marché dans l'UE du bois et des produits-bois exploités de manière illégale.

Entré en vigueur en 2013, le RBUE impose aux opérateurs de l'UE d'effectuer la diligence raisonnée pour s'assurer de la légalité des produits bois qu'ils mettent en marché dans l'UE. Le bois accompagné d'une autorisation FLEGT respecte les exigences de diligence raisonnée du RBUE.

Un pays partenaire APV ne peut émettre d'autorisations FLEGT qu'au moyen du système de vérification de la légalité du bois défini, mis sur pied et testé en coopération avec l'UE. Avant de lancer la délivrance des autorisations FLEGT, le pays doit s'assurer, tout comme l’UE, de ce que le système national de vérification de la légalité du bois fonctionne bien comme indiqué dans l'APV. Sa validation par les deux parties signifie que ce système est robuste et que les autorisations FLEGT ne seront délivrées que pour accompagner les produits bois d'origine légale.

Si la délivrance d'autorisations FLEGT est une finalité importante d'un processus APV, elle n'en constitue pas le seul résultat. Les réformes législatives et de la gouvernance, la révision des politiques, le suivi des effets obtenus, ou encore les améliorations apportées au système de vérification de la légalité du bois se poursuivent.

Grâce aux avancées pour mettre en place les APV, au Règlement sur le bois de l'UE et aux dialogues engagés avec d'autres marchés du bois importants dont la Chine, l'UE et les pays partenaires APV contribuent à un mouvement mondial croissant de lutte contre l'illégalité du bois et des produits-bois. Les États-Unis et l'Australie interdisent aussi la mise en marché de bois illégal sur leur territoire. Le processus de délivrance d’autorisations FLEGT pourrait donc faciliter la mise en conformité des pays partenaires APV comme la Côte d'Ivoire avec les obligations légales de marchés autres que l'UE.

Source: Facilité FLEGT de l'UE

L'APV entre la Côte d'Ivoire et l'UE

La négociation des modalités de l'APV entre la Côte d'Ivoire et l'UE se déroule dans un esprit de coopération, les deux parties partageant l'objectif de contribuer à une gestion durable des ressources forestières et à la lutte contre l'illégalité.

La Côte d'Ivoire et l'UE ont entrepris la négociation de l'APV en février 2013. Des représentants d'organisations de la société civile, du secteur privé, de ministères et d'organismes publics ainsi que de la chefferie traditionnelle de la Côte d'Ivoire prennent part aux négociations. Grâce à une large participation, ce processus vise à favoriser une forte adhésion nationale, l'implication des parties prenantes et un ample consensus, ce qui créera les conditions propices à une mise en œuvre efficace et durable de l'APV.

Une fois conclues les négociations, la Côte d'Ivoire et l'UE signeront et ratifieront l'APV après quoi les engagements actés seront juridiquement contraignants. Une entité conjointe de la Côte d'Ivoire et de l'UE supervisera la mise en œuvre de l'APV et répondra aux préoccupations exprimées. Il sera ainsi possible de perfectionner la mise en œuvre de l'APV au fur et à mesure de sa progression.

Pour délivrer les autorisations FLEGT requises au titre de l'APV, la Côte d'Ivoire s'appuiera sur les initiatives nationales existantes concernant la gouvernance forestière pour mettre sur pied un système fiable de vérification de la légalité du bois. La Côte d'Ivoire commencera à émettre les autorisations FLEGT lorsque ce système aura été éprouvé et qu'elle se sera assurée, ainsi que l'UE, de la conformité de son fonctionnement par rapport à ce qui est indiqué dans l'APV.

Les APV signés à ce jour actent aussi l'engagement des pays concernés à améliorer la transparence, la responsabilité des acteurs, la clarté des textes législatifs et d'autres aspects de gouvernance. Dans tous ces accords, l'UE s'engage à autoriser l'importation sur son territoire de bois provenant des pays partenaires et accompagnés d'autorisations FLEGT sans les soumettre aux contrôles de la diligence raisonnée.

Action de la Côte d'Ivoire pour combattre l'exploitation forestière illégale

La Côte d'Ivoire a récemment renforcé son action de lutte contre l'exploitation forestière illégale, fléau contre lequel le pays se bat depuis des dizaines d'années. En juillet 2014, le pays a adopté un nouveau code forestier visant à réguler les activités d'exploitation forestière et à concéder les droits de propriété sur les arbres aux propriétaires fonciers. Le ministère des eaux et forêts a aussi rendu l'information relative à la gouvernance forestière plus accessible en publiant les procédures d'attribution de permis sur son site web. En 2014, ce ministère a également pris des mesures à l'encontre des exploitants illégaux pour faire respecter la loi dans les forêts classées.

Dans le cadre des négociations de l'APV, l'ONG Wild Chimpanzee Foundation (WCF) a obtenu en 2014 un financement du programme UE FAO FLEGT pour effectuer l’observation indépendante de l’application des lois dans la forêt classée de Cavally. En avril 2016, la WCF a renouvelé sa convention avec la Société de développement des forêts de Côte d'Ivoire (SODEFOR), entreprise publique, avec pour objectif de prolonger ses activités de suivi indépendant et de formation pendant encore trois ans.

Dates clés:

2013: La Côte d'Ivoire ouvre les négociations d'un APV.

2013: La Côte d'Ivoire et l'UE mènent une première session de négociations.

2014: La Côte d'Ivoire et l'UE mènent une deuxième session de négociations.

2015: Échanges à caractère technique entre la Côte d'Ivoire et l'UE portant sur la définition de la légalité et la mise sur pied du système de vérification de la légalité du bois.

Le système de vérification de la légalité du bois de la Côte d'Ivoire

Dans le cadre de l'APV, la Côte d'Ivoire s'engage à mettre sur pied un système de vérification de la légalité du bois qu'elle produit, transforme et commercialise. Comme dans tous les APV, ce système de vérification de la légalité du bois doit comporter les cinq éléments suivants:

  1. Définition de la légalité: La définition de la légalité énonce les points des lois du pays partenaire APV par rapport auxquels le système de vérification de la légalité du bois évalue les preuves de conformité.
  2. Contrôle des chaînes d’approvisionnement: Les contrôles au niveau des chaînes d’approvisionnement assurent que la légalité des produits bois vérifiés comme légaux est conservée lorsqu'ils subissent les différentes opérations de la filière d'approvisionnement. Ces contrôles empêchent aussi la contamination des produits vérifiés comme légaux par des produits non vérifiés rejoignant les chaînes d’approvisionnement.
  3. Vérification de conformité: La vérification de conformité consiste à vérifier que toutes les exigences de la définition de la légalité et des contrôles de la chaîne d’approvisionnement ont été satisfaites afin de garantir la légalité des produits-bois.
  4. Délivrance des autorisations FLEGT: Une autorité de délivrance FLEGT émet les autorisations FLEGT qui accompagneront les chargements de produits bois dont la conformité légale a été garantie par le mécanisme de vérification. La délivrance des autorisations FLEGT ne peut débuter tant que l'UE et la Côte d'Ivoire n'ont pas réalisé une évaluation commune attestant de ce que le système de vérification fonctionne bien comme indiqué dans l'APV (voir la section Étapes suivantes).
  5. Audit indépendant: L'audit indépendant vérifie régulièrement que tous les éléments du système de vérification de la légalité fonctionnent bien. Les termes de référence de l'auditeur sont indiqués dans une annexe de l'APV. 

Mise sur pied d'un système crédible de vérification de la légalité du bois en Côte d'Ivoire concernant les marchés national et à l'exportation

Les ateliers suivants ont permis de renforcer les capacités des membres du Comité technique de négociation (CTN) et de son groupe de travail thématique qui se penche sur le système de vérification de la légalité du bois:

  1. L'atelier de juillet 2014 a permis d’introduire et de clarifier la notion de vérification de la légalité à un large public de parties prenantes composé de fonctionnaires, de représentants d'organisations de la société civile et du secteur privé. Les participants ont pris connaissance des concepts de base et ont discuté de questions techniques.
  2. L'atelier de mars 2015 a permis d'approfondir la réflexion sur le système de vérification de la légalité du bois en analysant les implications des exigences de la définition de la légalité, les contrôles nécessaires de la traçabilité des produits bois tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour la délivrance des autorisations FLEGT notamment.
  3. L'atelier de mars 2016 a permis de lancer la rédaction de l'annexe de l'APV relative au système de vérification de la légalité du bois de la Côte d'Ivoire. Les participants ont également abordé la question de la gestion de l'information au niveau national, la gestion des non-conformités et les synergies possibles entre les processus FLEGT et REDD+.

En décembre 2015, la Côte d'Ivoire a testé la définition de la légalité en cours d'élaboration. La concertation élargie organisée à ce stade a permis de préciser les exigences de cette définition tout en intensifiant la participation des parties prenantes.

Dès le début des négociations de l’APV, la Côte d'Ivoire a exprimé le souhait d'étendre le champ d'application de son système de vérification de la légalité aux volumes importants de bois vendus localement. Cette décision implique le besoin de formaliser l’activité de la plupart des opérateurs qui approvisionnent le marché national.

Depuis 2014, le Centre de recherche forestière internationale (CIFOR) collabore avec le ministère des eaux et forêts et le CTN pour mettre au point des stratégies de formalisation du marché national du bois et préparer l’inclusion de ce marché dans l'APV.

Source: Facilité FLEGT de l'UE

Effet de l'APV entre la Côte d'Ivoire et l'UE sur la gouvernance forestière

Les négociations multipartites en cours en vue de conclure un APV ont déjà eu des répercussions positives (voir l'APV entre la Côte d'Ivoire et l'UE).

Intensification de la participation à la prise de décision

Le degré de participation des parties concernées au processus APV en Côte d'Ivoire est sans précédent. Les représentants de l'administration, de la société civile, du secteur privé et le la chefferie traditionnelle participent activement aux négociations. Le processus APV est un moyen de répondre aux besoins d'un large éventail d'acteurs et d'inclure dans la prise de décision des parties de la population qui en ont été généralement écartées jusqu'à présent.

Actions de la Côte d'Ivoire pour s'assurer de l'entière mobilisation des parties prenantes

Créé en 2013, le Comité technique de négociation (CTN) est l'équipe multipartite négociant l'APV avec l'UE. Il est composé de représentants des pouvoirs publics, de la société civile, du secteur privé et de la chefferie traditionnelle.

Les parties prenantes ivoiriennes se sont constituées en structures de discussion, appelées collèges. Il y a donc le collège de l'administration, de la société civile, du secteur privé et de la chefferie traditionnelle. Ces instances favorisent le dialogue entre acteurs, contribuent à la diffusion des informations et informent les discussions du CTN.

Après la deuxième session de négociations qui s'est tenue en juin 2014 à Bruxelles, trois groupes de travail thématiques au service du CTN ont été constitués; ces groupent examinent respectivement la définition de la légalité et le système de vérification de la légalité du bois, le marché national et les mesures d'accompagnement des exploitants informels, la transparence et la communication.

Ces trois groupes font intervenir d'autres acteurs en dehors du CTN, élargissant encore la participation nationale.

Capacités renforcées de lutte contre l'exploitation forestière illégale

Le processus APV renforce la capacité des pouvoirs publics, du secteur privé, de la société civile et des communautés à collaborer pour enrayer l'illégalité dans la filière bois de la Côte d'Ivoire. Depuis 2014, l'organisation de la société civile Wild Chimpanzee Foundation dirige un projet pilote dans lequel des observateurs indépendants entreprennent des missions de collecte de données sur le terrain pour détecter les problèmes de gouvernance nécessitant une action.

Davantage de transparence

Les APV convenus à ce jour comprennent une annexe portant sur l’information à rendre publique. Cette annexe dresse une liste des informations que les pouvoirs publics du pays partenaire APV et leurs partenaires s'engagent à diffuser. Un groupe de travail thématique rattaché au Comité national de négociation de la Côte d'Ivoire a commencé à se pencher sur cette annexe de l’APV. Ce groupe de travail a également rédigé une stratégie de communication afin de diffuser largement les informations utiles et en temps voulu à tous les acteurs jusqu’au niveau le plus local.

Réformes juridiques et amélioration de la clarté de la loi

Le processus APV en Côte d'Ivoire est l'occasion de rendre plus claires les obligations légales et plus facile l'application de la loi. Il permet aussi de repérer les duplications inutiles, les lacunes et autres contradictions dans le cadre juridique actuel.

Grâce à leurs travaux de mise au point de la définition et du système de vérification de la légalité du bois, les parties prenantes ivoiriennes ont identifié précisément les lois qui doivent faire l'objet d'une révision visant à améliorer la clarté du cadre juridique et à le compléter. Le Comité national de négociation de l'APV s'implique fortement dans la rédaction des textes d'application du nouveau code forestier, laquelle a débuté en avril 2016.

Un groupe de travail thématique a analysé les enjeux et particularités du marché national et définit une stratégie de prise en compte de ce marché par l'APV.

Source: Facilité FLEGT de l'UE

Étapes suivantes

Signature, ratification et mise en œuvre de l'APV

Depuis 2013, la Côte d'Ivoire a bien progressé dans le processus de négociation de l’APV. En mars 2016, le CTN et l’UE ont renouvelé leur engagement pour la finalisation de cet accord en s’accordant sur une feuille de route révisée. Selon cette feuille de route, les deux parties prévoient de signer l’APV en décembre 2018.

Développement du système de vérification de la légalité du bois

Dans le cadre de la négociation en vue d'un APV, la Côte d'Ivoire est en train de définir sa vision du système de vérification de la légalité du bois et les éléments qui le composent. Une fois l'APV signé, l'opérationnalisation du système nécessitera des travaux complémentaires. Afin de réduire le délai entre la fin des négociations et la délivrance des premières autorisations FLEGT, la Côte d'Ivoire a décidé d'entamer, parallèlement aux négociations, certaines activités liées à la mise en œuvre du système de vérification de la légalité du bois.

Commerce de produits accompagnés d'autorisations FLEGT

Quand l'évaluation conjointe de la Côte d'Ivoire et de l'UE aura validé le bon fonctionnement du système de vérification de la légalité du bois par rapport à ce qui est prévu par l'APV, le comité conjoint de mise en œuvre pourra proposer le lancement de l'émission des autorisations FLEGT en Côte d'Ivoire. Une fois prise la décision de lancer la délivrance des autorisations FLEGT, chacune des parties respectera ses propres procédures internes, notamment législatives, comme par exemple la modification du Règlement FLEGT par la partie européenne afin de préparer l’arrivée des premières autorisations FLEGT sur le marché de l’Union Européenne.

Dès le lancement de la délivrance des autorisations FLEGT, tous les produits bois de Côte d'Ivoire figurant à l'annexe I de l'APV qui seront exportés vers l'UE devront être accompagnés d'une autorisation FLEGT. Tout produit concerné par l'APV non accompagné d'une autorisation FLEGT valide se verra interdire l'entrée dans l'UE par les agents des douanes à la frontière.

Plus d'informations

  • Direction générale de l'environnement de la Commission européenne: FLEGT et APV [Lire en ligne]
  • Page consacrée à l'APV sur le site web du ministère des eaux et forêts de la Côte d'Ivoire [Lire en ligne]
  • APV de A à Z: guide pour mieux comprendre les Accords de partenariat volontaires FLEGT [Lire en ligne]
  • SODEFOR - Société de développement des forêts de Côte d'Ivoire [Consulter le site web]
  • Facilité FLEGT de l'UE: Côte d’Ivoire [Lire en ligne]
  • Programme UE-FAO FLEGT [Lire en ligne]
  • OIBT: la surveillance indépendante du marché dans le cadre du FLEGT [Consulter le site web]
  • LoggingOff.info: Côte d’Ivoire [Consulter le site web]
  • Capacity4Dev.eu: bibliothèque électronique contenant des documents sur le FLEGT en Côte d’Ivoire [Lire en ligne]
  • FLEGT Media: aider les journalistes à rendre compte de l'action de lutte contre l'exploitation forestière illégale passant par le Plan d'action FLEGT de l'UE [Lire en ligne]
  • FLEGT.org [Consulter le site web]