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Structures nationales de mise en œuvre de l'APV

Les pays partenaires créent des structures officielles et informelles pour superviser la mise en œuvre d'un Accord de partenariat volontaire (APV). Ils peuvent aussi créer de nouveaux services dans les administrations publiques, chargée de réaliser certaines tâches de mise en œuvre, comme:

  • la collecte de données auprès des entreprises de production
  • la réalisation de la vérification sur le terrain
  • le rapprochement des données dans toute la chaîne d’approvisionnement
  • le suivi et l'établissement de rapports sur la conformité des producteurs par rapport à la définition de la légalité
  • la délivrance des autorisations FLEGT
  • le contrôle de la délivrance des autorisations FLEGT

Supervision de la mise en œuvre

Chaque pays partenaire mettant en place un APV a créé un comité informel ou un secrétariat dont les fonctions dans la mise en œuvre comprennent:

  • l'orientation et l'évaluation des activités de mise en œuvre de l'APV
  • la publication de comptes rendus de résultats
  • le règlement des plaintes au sujet de l'absence de mise en œuvre
  • l'élaboration des exposés de principe nationaux et d'autres documents pour le comité conjoint de mise en œuvre

Dans le cadre de tous les APV signés à ce jour, les pays partenaires ont invité des représentants du gouvernement, du secteur privé et des organisations de la société civile à rejoindre ces comités. Dans certains pays partenaires, d'autres parties prenantes comme les parlementaires ou les représentants de peuples autochtones appartiennent aussi à ces comités de mise en œuvre.

Le Cameroun a constitué un comité national de suivi, dont la composition a été édictée par décret. Ses membres fixes comprennent des représentants des services du Premier Ministre, de l'Assemblée nationale, de cinq ministères d'État, de la société civile, des peuples autochtones, du secteur privé et de certaines catégories de la population qui dépendent des forêts communales. Ce comité invite des observateurs à participer à ses réunions.

République centrafricaine. Le Comité national de la mise en œuvre et du suivi, le CNMOS, comité multipartite, supervise la mise en œuvre de l'APV. Le CNMOS retransmet au comité conjoint de mise en œuvre de l'APV les idées des parties prenantes nationales. Le CNMOS est composé de représentants des ministères d'État, de l'Assemblée nationale, du secteur privé et de la société civile. Ce comité est aussi le mécanisme national de consultation des parties prenantes. Le CNMOS éclaire les parties prenantes variées sur le processus, et échange des informations avec elles. La République centrafricaine a aussi créé un Secrétariat technique permanent, le STP, chargé d'organiser et de faciliter les activités de mise en œuvre de l'APV et la participation des parties prenantes. Le STP possède quatre salariés permanents et est intégré au Ministère des eaux, forêts, chasse et pêche.

Ghana. Le Secrétariat APV de la Forestry Commission du Ghana coordonne la mise en œuvre de l'APV. De plus, le Ghana a officiellement établi un Comité multipartite de mise en œuvre. Cette entité joue le rôle de délégation du Ghana aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre. Elle est composée de représentants de plusieurs ministères d'État et d'administrations publiques chargées de certains volets de l'APV et de la fonction de secrétariat APV. Le comité inclut aussi un parlementaire, un chef traditionnel et des représentants de la société civile et du secteur privé. Le ministre sectoriel est à la tête de la délégation du Ghana au comité conjoint de mise en œuvre.

Indonésie. Le comité conjoint de mise en œuvre est assisté par un secrétariat, animé par les deux parties et situé dans les locaux du ministère de l'environnement et des forêts. Au moment de la rédaction de ce guide, l'Indonésie avait créé deux groupes de travail multipartites sous la houlette du comité conjoint de mise en œuvre:

  • un groupe de travail technique, chargé du suivi des effets
  • un groupe de travail conjoint, qui supervise la mise en œuvre du Plan d'action Indonésie-UE sur les progrès de la mise en œuvre de l'APV

Des échanges entre l'UE et l'Indonésie ont lieu un mois sur deux à l'occasion des réunions du groupe de travail et du groupe expert conjoints, qui ne manquent pas d'inviter les parties prenantes concernées. La société civile possède sa propre plateforme axée sur le système de vérification de la légalité du bois, et a choisi des représentants pour participer aux réunions UE-Indonésie. Les entreprises de vérification privées se réunissent dans un forum autour du thème de la certification par le système de vérification de la légalité du bois.

Libéria. Après la négociation de l'APV, l'équipe de négociation nationale est devenue le Comité de mise en œuvre du Libéria. Ce comité se réunit surtout pour préparer les réunions du comité conjoint de mise en œuvre. Il est composé de représentants de ministères d'État et d'administrations publiques, du secteur privé et d'organisations de la société civile. Un Comité multipartite national de suivi possédant une assise plus grande apporte aussi sa contribution au comité conjoint de mise en œuvre. Il est composé de 26 membres, appartenant au Comité de mise en œuvre du Libéria ou qui sont des représentants d'administrations publiques, de la société civile, du secteur privé et de la population.

République du Congo. Le Secrétariat multipartite technique suit, éclaire et soutient la mise en œuvre de l'APV en République du Congo. Il est composé de représentants de l'État, du secteur privé et de la société civile. Le Secrétariat technique élabore notamment les documents nécessaires aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre de l'APV.

Plus d'information

Liens externes

Faure, N. y Lesniewska, F. 2012. Implementing VPAs: Outlining Approaches for Civil Society's Participation in VPA-related Law Reforms. Ghana Regional Workshop: Experiences from the FLEGT/VPA process in West and Central African countries. ClientEarth. [Télécharger le PDF]

Bollen, A. y Ozinga, S. 2013. Improving Forest Governance. A Comparison of FLEGT VPAs and Their Impact. FERN. 50 p. [Télécharger le PDF]

Duffield, L. y Ozinga, S. 2014. Making Forestry Fairer. A Practical Guide for Civil Society Organisations Taking Part in VPA Negotiations. FERN. 68 p. [Télécharger le PDF




 

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