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Parties prenantes nationales du secteur privé

Un Accord de partenariat volontaire (APV) présente un intérêt financier direct pour les acteurs privés, qui auront aussi un rôle déterminant dans sa mise en œuvre. Les parties prenantes du secteur privé comprennent:

  • les entreprises d'exploitation forestière
  • les ménages et autres petits exploitants qui travaillent le bois
  • Lles petites et moyennes entreprises de la filière bois
  • les négociants
  • les grandes entreprises qui transportent, transforment ou exportent le bois

La diversité des acteurs privés sur le plan de la taille, du pouvoir ou de la position dans la chaîne de valeur fait qu'il s'agit d'un groupe d'acteurs complexe, qui ne poursuit pas toujours les mêmes objectifs. Dans certains cas, les parties prenantes du secteur privé peuvent être le moteur du processus APV, mais dans d'autres, elles sont un frein, surtout au début. Leur opposition peut découler du fait qu'elles ne comprennent pas ce qu'est un APV, ou du fait qu'elles tirent un bénéfice de transactions illégales, que la visibilité et la surveillance accrues résultant d'un APV risqueraient de mettre en péril.

Les parties prenantes du secteur privé peuvent être difficiles à réunir et à mobiliser durablement, surtout pendant des négociations qui s'étirent, la participation à de longues réunions représentant une charge directe pour les entreprises.

Intérêts du secteur privé

Le secteur privé constitue un ensemble de parties prenantes vaste et diversifié comprenant des grandes et des petites entreprises ayant des intérêts et des rapports avec les autorités variés et parfois contradictoires.

Les préoccupations du secteur privé portent sur la complexité et le coût de la conformité à un système de vérification de la légalité du bois. Par exemple, alors que les exportateurs pourraient accueillir favorablement la garantie de l'entrée sans entrave du bois accompagné d'autorisations FLEGT sur le marché de l'UE, d'autres entreprises et personnes en amont de la chaîne d’approvisionnement pourraient assimiler un APV à une augmentation des coûts de transaction.

Nombreuses sont les parties prenantes intéressées par la perspective d'égalité des chances offerte par les APV qui assurent le respect des mêmes lois par toutes les entreprises. Le respect des mêmes règles du jeu étoufferait la concurrence déloyale du bois illégal mois cher. Il n'en reste pas moins que d'autres parties prenantes du secteur privé qui profitent de l'exploitation forestière illégale pourraient s'opposer aux initiatives d'application plus stricte de la loi.

Organisation et influence

Un système de vérification de la légalité du bois ne peut être efficace sans la participation du secteur privé. Cette participation à un processus multipartite d'APV est donc déterminante pour la crédibilité et la faisabilité d'un APV. Tous les acteurs privés de l'industrie du bois ont intérêt à participer à un processus APV.

Toutefois, la participation du secteur privé à un processus APV pose un certain nombre de difficultés. Parmi celles-ci figure le temps important que cette participation représente. Il peut notamment être délicat pour les petits producteurs de se faire entendre dans les processus APV en raison du fait qu'ils ont peu de ressources, d'informations et d'influence. Les associations de petits producteurs sont souvent absentes de ces processus ou faiblement organisées. L'accès à l'information est très variable, beaucoup d'acteurs privés ignorant même les raisons pour lesquelles ils auraient intérêt à participer à un processus APV.

De plus, certains petits opérateurs, comme les exploitants forestiers artisanaux ou les ménages producteurs de bois n'ont pas de statut juridique d'exploitant. L'association de ces petites entreprises aux discussions relatives à un APV peut être délicate en raison de leur nombre important, de leur faible état d'organisation et de leur grande dispersion géographique. Il n'en demeure pas moins que ce sont des parties intéressées importantes, dont l'impact collectif dans la filière bois est considérable, notamment sur les marchés internes.

Du fait de leur statut juridique flou, beaucoup de petits exploitants forestiers n'ont pas légalement accès aux ressources. Leur activité prive les États de ses recettes fiscales et risque de mettre en péril les actions visant à améliorer la gouvernance. Voir l'encadré «Au Ghana, les exploitants forestiers artisanaux illégaux qui aspirent à la légalité».

À l'inverse, les grands opérateurs peuvent avoir une influence politique très forte. Ils peuvent miner un processus APV qui ne respecterait pas leurs intérêts, ou encourager les points d'un APV qui favoriseraient leurs activités économiques.

Mobilisation des petites entreprises en vue de leur participation

Dans les premiers processus APV, la représentation des petites entreprises était faible. Au Ghana par exemple, les deux sièges du comité national de pilotage réservés au secteur privé ont été attribués à des représentants de l'organisation ghanéenne des transformateurs de bois (Ghana Timber Millers Organization), dont les adhérents sont des grandes entreprises de transformation à la pointe de la technologie. L'association ghanéenne du bois (Ghana Timber Association), qui regroupe des exploitants forestiers et des scieurs de petite et moyenne taille, n'était pas représentée au comité.

Dans les processus APV en cours actuellement, de l'aide est fournie aux groupements de petites entreprises afin de les encourager à participer. Au Vietnam, par exemple, des efforts considérables ont été déployés pour inciter les artisans bu bois à participer et à se rendre aux réunions. Au Cameroun et en Indonésie, des organismes ont fourni un soutien aux petites et moyennes entreprises en leur expliquant les obligations liées à un système de vérification de la légalité du bois, ainsi que les exigences du marché de l'UE relatives au bois légal.

Représentation dans les processus APV

  • Dans les processus APV de la République centrafricaine et de la République du Congo, les grandes sociétés internationales et les petites entreprises nationales ont été représentées par des personnes qui ont relayé les informations à leurs mandants.
  • Au Cameroun, des délégués de trois syndicats ont joué ce rôle.
  • Le secteur privé thaïlandais a la parole lors de la négociation de l'APV de ce pays. Il a élaboré des exposés de principe pour présenter son point de vue.

Les fabricants de mobilier indonésiens

Pour beaucoup de petites entreprises de l'industrie indonésienne de l'ameublement, les répercussions du système de vérification de la légalité du bois n'ont été comprises qu'une fois les négociations de l'APV terminées et la mise en œuvre bien engagée. Les petites entreprises de cette branche ont donc insisté auprès du gouvernement pour qu'il allège les contraintes auxquelles elles étaient soumises et leur accorde un délai supplémentaire de mise en conformité. En 2014, le gouvernement a par conséquent révisé le système de vérification de la légalité du bois, en mettant en place une procédure appelée la Déclaration de conformité du fournisseur qui facilite la mise en conformité des petits exploitants qui exercent leur activité sur des terres privées, et des négociants qui commercialisent le bois produit par les petits exploitants et les petits producteurs.

Les exploitants forestiers artisanaux illégaux qui aspirent à la légalité au Ghana

L'APV du Ghana pose problème aux petits exploitants forestiers de ce pays. Selon les lois actuelles, ces exploitants exercent leur activité dans l'illégalité. L'application plus rigoureuse de la loi dans le cadre d'un APV risquerait de pénaliser excessivement ces petits exploitants forestiers à faibles revenus. Ils pourraient donc avoir intérêt à participer au processus APV afin de revendiquer des réformes dépénalisant leurs activités.

Au Ghana, les exploitants forestiers artisanaux produisent plus de 80% du bois total, et ce de manière illégale. Au nombre de 100 000, ces exploitants font vivre pas moins d'un million de personnes et contribuent de manière essentielle aux économies locales. Le procédé d'exploitation qu'ils utilisent est selon eux plus rationnel sur le plan économique et plus durable que celui de l'industrie légale du sciage.

L'association du commerce national du bois (Domestic Lumber Trade Association) est un syndicat représentant 25 000 exploitants nationaux comprenant des négociants en bois, des scieurs artisanaux, des opérateurs de machines de table et des transporteurs de bois. Ce syndicat demande instamment au gouvernement de mettre un terme à l'interdiction de l'exploitation forestière à la tronçonneuse et de délivrer à la place des permis officiels qui permettraient de contrôler cette activité. Le gouvernement quant à lui souhaite inciter les exploitants forestiers à ne plus utiliser de tronçonneuse et à passer à des procédés de transformation légaux à basse technologie, comme le sciage mobile.

L'APV du Ghana exige la légalité de tous les bois, même ceux produits pour le marché intérieur. Or, en raison de l'importance du volume de bois abattu illégalement à la tronçonneuse, une partie risque d'être incorporée dans la chaîne d’approvisionnement de l'exportation et de mettre en péril l'APV.

«Nous pensons que l'APV peut nous aider», dit le secrétaire de la région Est du syndicat, Patrick Agyei. «Tant que nous sommes dans l'illégalité, l'APV repose sur une base fragile. Nous avons été au Libéria où ce bois a été légalisé, et au Guyana où les forêts ont été données aux collectivités. C'est ça que nous voulons».

Sources: Pearce, F. 2012. Forest Stands: How New EU Trade Laws Help Countries Protect Both Forests and Peoples. FERN, Bruxelles, Belgique. 24 p. [Télécharger le PDF]; Agence de presse du Ghana. 2012. DOLTA calls on government to expedite action on VPA. 22 septembre 2012. [Poursuivre la lecture en ligne]; GhanaWeb. 2014. Illegal chainsaw operators make $200m annually. 24 juillet 2014. [Poursuivre la lecture en ligne]

Manque-t-il des parties prenantes? Les petits transformateurs et fournisseurs du marché intérieur

Même si les APV sont des accords bilatéraux entre un pays partenaire et l'UE, cinq des six APV conclus à ce jour s'appliquent non seulement aux exportations, mais aussi aux marchés internes. Cela veut dire que les travailleurs du bois, les artisans et les autres petits fabricants qui produisent manuellement des objets de décoration, du mobilier et d'autres produits en bois sont parties prenantes des APV même s'ils n'exportent pas leurs produits.

Or, dans la plupart des cas, cette catégorie d'acteurs n'a pas participé aux processus de négociation d'APV conclus à ce jour. Elle a en général du mal à se mobiliser lors des processus APV alors qu'elle pourrait subir des répercussions anormalement importantes. Ces acteurs mériteraient une attention particulière lors des processus APV futurs afin de veiller à ce qu'ils participent, en tant que représentants de la société civile ou du secteur privé.

Beaucoup de petites entreprises et les associations qui les représentent sont inquiètes des effets éventuels d'un APV sur leurs moyens d'existence. Par exemple, le secrétaire général de l'association vietnamienne du bois et des produits forestiers (Vietnam Timber and Forest Products Association) prédit dans un article de presse publié en juillet 2014 la faillite de nombreux petits fabricants de mobilier en raison des exigences très strictes de l'APV en cours de négociation.

Les syndicalistes affirment qu'un APV obligerait les petits fabricants de mobilier à prouver la légalité de leurs produits même sur les marchés internes. Or, ceux-ci sont rarement capables de garantir l'origine du bois qu'ils transforment car ils travaillent de manière informelle, sans contrats ni systèmes d'enregistrement de l'origine de la matière première. Il leur serait donc difficile de satisfaire aux exigences d'un APV. 

Sources: FLEGT Facility working paper on stakeholder engagement; et Dung, T. 2014. Furniture villages face bankruptcy due to FLEGT VPA. The Saigon Times. 11 juillet 2014. [Poursuivre la lecture en ligne]

Plus d'information

Liens externes

Capacity4Development. 2013. Civil Society Shares Their Experience of the VPA Process at FLEGT Week 2013. [Poursuivre la lecture en ligne]

Jeffree, M. 2014. FLEGT forest power to the people. Timber Trades Journal Online. Octobre 2014: 48–49.

Pearce, F. 2012. Forest Stands: How New EU Trade Laws Help Countries Protect Both Forests and Peoples. FERN. 24 p. [Télécharger le PDF




 

Clause de non-responsabilité. Les informations présentées dans «APV de A à Z» s'appuient sur les enseignements et les données de l'expérience retenus et présentés par la Facilité FLEGT de l'UE et n'engagent donc qu'elle. Pour nous faire part de vos remarques ou de vos questions, veuillez contacter la Facilité FLEGT de l'UE par courriel sur: info@euflegt.efi.int

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