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Etape préalable à la négociation

Pendant l'étape préalable à la négociation d'un processus d'Accord de partenariat volontaire (APV), un pays exportateur de bois et l'UE étudient les avantages et les défis que représente l'engagement de ce pays dans un processus APV, et décident de l'opportunité d'entamer des négociations. Chaque pays a sa propre démarche et ses propres structures grâce auxquelles il parviendra à une décision, au terme des activités possibles suivantes:

  • Acquisition et partage d'informations
  • Analyse de la filière bois, des structures et des acteurs directement impliqués dans cette filière, ou qui sont y intéressés
  • Sensibilisation des parties prenantes
  • Débats au sein des collectifs de parties prenantes et entre ceux-ci sur les questions prioritaires qu'un APV pourrait permettre de résoudre
  • Évaluation des bénéfices et des conséquences qui pourraient découler de la participation à un processus APV
  • Préparation des négociations

La durée de l'étape préalable à la négociation varie selon les pays. Au Ghana, les activités de sensibilisation ont débuté en février 2005. Un atelier national qui a réuni les parties prenantes en mai 2005 a débouché sur un accord général pour aller de l'avant. En décembre 2006, le gouvernement du Ghana a officiellement notifié l'UE de sa volonté d'entamer des négociations.

Information et sensibilisation

Depuis 2003, les pays tropicaux exportateurs et producteurs de bois ont eu l'occasion de s'informer au sujet du Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT). Un pays exportateur de bois intéressé par la mise en place d'un APV peut faire une demande de renseignements à l'UE. L'UE, ses États membres, les facilitateurs FLEGT, la Facilité FLEGT de l'UE, certaines organisations non gouvernementales et certains organismes de l'ONU, tels la FAO donnent des informations et proposent un soutien aux représentants de pays et à d'autres acteurs cherchant à mieux connaître les APV.

Les autorités et les groupements d'acteurs dans les pays exportateurs de bois génèrent et se communiquent des informations par le biais d'actions comme les suivantes:

  • Mobilisation politique nationale pour renforcer l'adhésion à un processus APV dans plusieurs ministères
  • Réunions de sensibilisation
  • Analyses de la filière bois et des points juridiques, commerciaux et de la gouvernance qui s'y rapportent, tels que les dispositifs de la chaîne de contrôle
  • Visites de pays en cours de négociation d'un APV ou qui en ont déjà conclu un afin de rencontrer des parties prenantes à un APV et d'en tirer des enseignements
  • Visites de l'UE pour comprendre l'évolution des exigences du marché
  • Commande d'études, portant par exemple sur le coût d'un APV éventuel et les avantages qu'il peut apporter ou sur les effets possibles d'un APV sur la société (voir l'encadré «Études techniques»)
  • Participation à des activités éducatives de proximité pour sensibiliser les régions

Une difficulté fréquemment rencontrée est de communiquer des informations techniques complexes relatives aux APV dans un langage facile à comprendre par les parties prenantes.

Débats

La décision d'un pays d'entamer des négociations pour mettre en place un APV doit refléter les besoins des parties prenantes. En cas de divergences au sein des groupements de parties prenantes et entre ceux-ci, les parties prenantes doivent d'abord discuter ensemble et parvenir à un consensus sur l'opportunité de tenter d'obtenir un APV.

Il est donc essentiel que les acteurs à tous les échelons comprennent quels sont les coûts et les avantages éventuels de cette démarche, ainsi que les conséquences concrètes d'un APV pour eux. Les collectifs de la société civile et les acteurs privés débattent souvent entre eux des avantages qu'ils tireraient d'un APV avant d'avoir un échange de vues avec des représentants officiels.

Il incombe aux gouvernements des pays exportateurs de bois d'encourager la participation des parties prenantes. Dans la plupart des pays ayant conclu un APV, avant de décider d'entamer des négociations, les autorités se sont employées à consulter les acteurs concernés et à établir un consensus général sur l'intérêt d'un APV et les problèmes auxquels il pourrait remédier. Ces activités ont été notamment les suivantes:

  • La détermination des acteurs concernés, l'entrée en rapport et l'information de ces acteurs, qui peuvent alors créer des plateformes nationales ou d'autres organes représentatifs pour faire valoir leurs intérêts
  • La stimulation d'un dialogue au sein des collectifs de parties prenantes et entre ceux-ci à propos d'un APV et des éléments importants qui le constituent
  • L'organisation d'ateliers nationaux permettant aux parties prenantes de cerner les problèmes auxquels un APV devrait permettre de remédier

La consultation peut enclencher un dialogue sur des questions comme:

  • La définition du bois légal
  • La traçabilité du bois légal et la vérification de la légalité du bois
  • La résolution des doléances

L'expérience à ce jour montre que les discussions sont bénéfiques pour les étapes ultérieures du processus APV. Si un État décide effectivement d'entamer des négociations avec l'UE, les débats au sein des parties prenantes nationales et entre celles-ci se poursuivent pendant l'étape de négociation. Toutefois, certains pays ne consultent pas volontiers les parties prenantes, ce qui nuit à la bonne marche du processus APV.

Études techniques

Lorsque les pays se préparent à entamer des négociations ou une fois qu'elles ont commencé, ils se rendent parfois comptent qu'ils ne disposent pas d'informations fiables sur la filière bois et les façons de procéder existantes. Si cela est le cas, les pays peuvent mener ou commander des études techniques pour combler les lacunes dans les données ou pour étudier les modalités pratiques possibles de fonctionnement d'un système de vérification de la légalité du bois. Certains acteurs doivent être associés à ces études car ils peuvent aider les pouvoirs publics et d'autres parties prenantes à:

  • Décider du caractère opportun d'un APV
  • Prendre en compte les coûts et les bénéfices pouvant découler du dialogue entamé tel quel avec l'UE
  • Comprendre ce qui serait nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre des dispositifs conformes aux exigences de l'APV
  • Veiller à ce que les négociations tiennent compte de toutes les problématiques

Des exemples d'études et d'activités ayant éclairé les négociations sont donnés ci-après:

Cameroun. Étude approfondie de la législation, étude des échanges commerciaux sur le marché intérieur et examen de l'observation indépendante de la filière bois.

Côte d'Ivoire. Analyse participative de la légalité et de la traçabilité des produits issus de la forêt, ayant mis en évidence des problématiques se rapportant à chaque composante du système de vérification de la légalité.

Gabon. Analyse des problèmes de gouvernance dans la filière bois.

Ghana. Analyse de l'impact socio-économique potentiel d'un APV sur différents acteurs en fonction des différentes issues possibles des négociations.

Indonésie. Discussions avec des acteurs appartenant à l'administration publique, au secteur privé et à la société civile, et ateliers multipartites nationaux concernant ce qu'on peut attendre d'un APV et sur des stratégies de participation. Ces activités ont débouché sur la mise en place par l'Indonésie d'un point focal FLEGT, dont la mission est de collaborer étroitement avec les plateformes de la société civile existantes. Une étude de marché a été menée par la suite.

Libéria. Analyse des coûts et des avantages qu'un APV peut présenter pour le Libéria et étude du système national de contrôle de la traçabilité du bois en cours de développement dans ce pays.

Thaïlande. Exercice pour répertorier les parties prenantes de la société civile et étude des flux de bois portant sur l'origine des bois, les niveaux de contrôle, les acteurs et les défaillances à l'origine de l'entrée de bois non vérifié dans les chaînes logistiques contrôlées.

Source: FAO. 2014. The Voluntary Partnership Agreement (VPA) Process in Central and West Africa: from Theory to Practice. Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. Rome, Italie. 58 p. [Télécharger le PDF]

 

Préparation des négociations

Le niveau de mobilisation et de connaissance qui caractérise l'étape préalable à la négociation a une incidence sur les étapes ultérieures du processus et la qualité globale d'un APV. Si à ce stade, la mise en place d'un APV est susceptible d'aller de l'avant, les autorités et les autres parties prenantes ont intérêt à se préparer avant d'entamer les négociations. Cette étape préparatoire peut comporter:

  • Des discussions entre acteurs portant sur les études des flux commerciaux de bois, et des analyses des dispositifs de traçabilité du bois et de l'ampleur de l'exploitation forestière illégale
  • Une étude de l'articulation d'un APV avec la législation, les façons de procéder et les réformes existantes
  • Mise sur pied d'un collectif multipartite, dont les représentants issus du secteur privé et des organisations de la société civile ont été désignés par ces entités elles-mêmes

Dans la plupart des pays, le passage aux négociations officielles a été rapide, et il y a donc eu peu de temps et de place pour que les parties prenantes se mobilisent et parviennent à un consensus. Cela signifie qu'il est important pour les parties prenantes de s'organiser en organes de représentation, de cerner leurs priorités et de se préparer à la négociation sur des problématiques particulières le plus tôt possible. Si l'UE est convaincue qu'un pays se prépare à négocier un APV, elle peut proposer aux parties prenantes des programmes de soutien à la création de plateformes et à la bonne appréhension des problématiques en jeu afin qu'elles soient à même de participer aux négociations le moment venu.

État de préparation à la négociation

L'étape préalable à la négociation d'un processus APV se termine lorsque les autorités d'un pays exportateur de bois décident qu'un APV n'est pas opportun ou qu'elles souhaitent enclencher les négociations. Dans ce dernier cas, la décision est généralement prise au cours d'une réunion nationale où toutes les parties prenantes prennent position en faveur du processus. La décision peut prendre la forme d'une déclaration écrite signée par les représentants des groupements d'acteurs.

Dans de nombreux pays, la décision d'entamer des négociations nécessite l'aval des autorités politiques nationales. Par exemple, une décision parlementaire a été nécessaire en Thaïlande, tandis qu'une décision du Conseil d'État a été requise en Malaisie.

Lorsque le gouvernement d'un pays exportateur de bois a décidé qu'il souhaite mener à bien la mise en place d'un APV, il expose par écrit à l'UE les raisons de sa volonté d'entamer des négociations et ce qu'il attend de cet accord. Les autorités du pays doivent préciser que la décision fait suite à des débats menés dans l'ensemble des structures publiques et avec les parties prenantes, et qu'elle reflète la teneur de ces débats. Elles doivent aussi mettre en évidence les problèmes que les parties prenantes nationales souhaitent résoudre par l'intermédiaire de l'APV.

Une fois que l'UE est assurée de la mobilisation du pays, les deux parties annoncent leur intention d'enclencher des négociations en vue d'un APV. Il est arrivé que les demandes officielles de pays exportateurs de bois à l'UE aux fins d'entamer des négociations en vue d'un APV n'ont pas précisé que des discussions avaient eu lieu avec les acteurs, ou n'ont pas défini les objectifs visés par l'APV. L'UE a alors suggéré de poursuivre la réflexion et le dialogue nationaux afin que le pays se prépare.

La préparation peut aussi causer des retards

La préparation peut restreindre les possibilités de participation s'il n'y a pas d'ouverture ou de représentation multipartite suffisamment large. Par exemple, si les autorités choisissent les acteurs qui participent au lieu de les laisser décider, cela peut causer des tensions et rendre la recherche d'un consensus plus délicate par la suite.

Dans certains processus APV, certaines catégories de parties prenantes ont estimé qu'elles n'avaient pas été entendues et ont appelé à l'action pour remédier au problème. Cette action a débouché dans certains cas sur l'élargissement de l'interprétation de la notion de partie prenante, dans d'autres, sur le retrait de certains acteurs.

Dans un pays, un exercice d'inventaire des parties prenantes concernées par l'APV a seulement pris en compte les acteurs associés aux chaînes logistiques, excluant d'autres acteurs éventuellement intéressés. Or, la question d'une représentation intégrale s'est posée pendant la phase de négociation et sa résolution a pris du temps. Ce retard aurait pu être évité si l'inventaire des parties prenantes pendant l'étape préalable à la négociation avait été plus exhaustif.

Il arrive aussi que les parties prenantes fassent trop de préparation. Ainsi, avant d'entamer la négociation d'un APV, les parties prenantes d'un autre pays ont résolu d'établir un consensus entre les divers acteurs à propos d'un référentiel de légalité découlant de l'expérience acquise à partir des référentiels de certification privés. Lorsque les négociations ont débuté, ce pays a fait part de sa définition de la légalité à la CE, la considérant comme pratiquement achevée.

Toutefois, la CE a estimé que la définition ne répondait pas suffisamment aux problèmes soulevés et qu'elle ne permettrait pas de développer une conception claire du système de vérification de la légalité du bois. Dans ce cas, même si la préparation a permis aux groupements d'acteurs d'engranger de l'expérience, elle les a conduits à mal orienter leurs efforts au tout début du processus APV.

Plus d'information

Liens externes

Falconer, J. 2013. Overview of VPA processes: opportunities and challenges for projects to advance FLEGT. Presentation to FLEGT Project coordination meeting. 9 octobre 2013, Bruxelles. [Télécharger la présentation Powerpoint]

FAO. 2014. The Voluntary Partnership Agreement (VPA) Process in Central and West Africa: from Theory to Practice. Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. Rome, Italie. 58 p.  [Télécharger le PDF




 

Clause de non-responsabilité. Les informations présentées dans «APV de A à Z» s'appuient sur les enseignements et les données de l'expérience retenus et présentés par la Facilité FLEGT de l'UE et n'engagent donc qu'elle. Pour nous faire part de vos remarques ou de vos questions, veuillez contacter la Facilité FLEGT de l'UE par courriel sur: info@euflegt.efi.int

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