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Paraphe, signature et ratification d'un APV

Un Accord de partenariat volontaire (APV) n'entre en vigueur comme accord juridiquement contraignant qu'après sa ratification par les corps législatifs des deux parties selon leurs procédures normales de ratification des traités internationaux. Ce processus peut prendre de plusieurs mois à plus d'un an et comprend trois étapes principales: l'apposition du paraphe, la signature et la ratification.

  1. Paraphe. L'apposition de leurs paraphes sur l'APV par la CE et le gouvernement partenaire marque la fin des négociations mais ne constitue pas une signature officielle. En droit international, le paraphe indique que les deux parties reconnaissent la rédaction du document sur lequel elles apposent leurs initiales comme étant le texte sur lequel elles se sont mis d'accord. Que le texte ait été paraphé ne veut pas dire qu'il y aura un accord pour sa signature et sa ratification.
  2. Signature. Entre le moment où l'APV est paraphé et celui où il est signé, chaque partie doit obtenir la confirmation de l'accord par leurs propres structures décisionnelles. Dans les pays partenaires, il peut s'agir d'un vote au parlement et/ou de l'aval du président ou du premier ministre. Lorsque deux parties signent un APV, elles expriment officiellement leur intention d'être parties à l'accord si celui-ci est ratifié. En droit international, la signature oblige les signataires à «ne commettre aucun acte contraire à l'objet ou au but de l'accord».
  3. Ratification ou «conclusion». Les obligations énoncées dans un APV ne lient les parties que si chacune d'entre elles ratifie l'accord et si le délai de son entrée en vigueur, éventuellement stipulé dans celui-ci, a expiré. Chaque partie suit ses procédures habituelles de ratification des traités internationaux. Celles-ci peuvent comporter un examen parlementaire par exemple. Ainsi, dans l'UE, la ratification comprend des étapes qui concernent les États membres, leurs parlements et le Parlement européen. Ces étapes ayant été menées à bien, le Conseil de l'Union européenne adopte une décision finalisant la ratification de l'APV.

Les deux parties s'avisent alors qu'elles ont menées à bien le processus de ratification. Les structures et les obligations officielles découlant de l'accord entrent ensuite en vigueur. Du côté de l'UE, un avis est publié dans le Journal officiel de l'Union européenne. La CE et le pays partenaire font alors une annonce officielle et le comité conjoint de mise en œuvre de l'APV devient opérationnel.

Si la ratification marque le début officiel de la mise en œuvre de l'APV, certaines activités de mise en œuvre ont été engagées avant la fin du processus de ratification dans la plupart des processus APV ayant déjà eu lieu. Dans certains pays, les parties ont constitué un comité conjoint de mise en œuvre provisoire (CCM) ou pré-CCM afin d'entretenir la dynamique entre le paraphe et la ratification.

En termes juridiques, un APV entre en vigueur après notification mutuelle par les parties de ce qu'elles ont mené à bien leurs processus de ratification respectifs. L'entrée en vigueur ne revient pas à dire toutefois que la délivrance des autorisations FLEGT peut débuter. Concrètement, la plus grosse partie du travail de mise en œuvre d'un APV en amont de la délivrance des autorisations FLEGT est réalisée après l'entrée en vigueur de l'accord.

Plus d'information

Liens externes

Falconer, J. 2013. Overview of VPA processes: opportunities and challenges for projects to advance FLEGT. Présentation dans la réunion de coordination du Projet FLEGT. 9 octobre 2013, Bruxelles. [Télécharger la présentation Powerpoint




 

Clause de non-responsabilité. Les informations présentées dans «APV de A à Z» s'appuient sur les enseignements et les données de l'expérience retenus et présentés par la Facilité FLEGT de l'UE et n'engagent donc qu'elle. Pour nous faire part de vos remarques ou de vos questions, veuillez contacter la Facilité FLEGT de l'UE par courriel sur: info@euflegt.efi.int

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