Print Friendly and PDF

Définition de la légalité

Dans chaque Accord de partenariat volontaire (APV), la définition de la légalité énonce clairement les points des lois nationales par rapport auxquels l'établissement de la conformité sera effectué de manière systématique au moyen du système de vérification de la légalité du bois. L'intention n'est pas de reprendre toute la législation d'un pays dans l'APV, mais d'extraire les prescriptions juridiques que les parties prenantes nationales jugent les plus importantes et de les mettre en lumière.

En apportant plus de clarté, la définition de la légalité permet de déterminer plus facilement ce qui constitue du bois légal. La définition de la légalité est particulièrement utile lorsqu'un pays dispose de nombreuses lois s'appliquant à la filière bois, ou que le respect de ces lois pose de multiples problèmes, ou qu'il existe des incohérences entre les textes.

Le bois et les produits bois conformes aux lois citées dans la définition de la légalité sont considérés comme légaux au titre de l'APV. Le bois et les produits bois considérés comme tels peuvent être accompagnés d'une autorisation FLEGT. La définition de la légalité est donc au cœur des systèmes de vérification de la légalité du bois. Tous les aspects techniques de ces systèmes découlent en fait de la définition de la légalité.

Portée de la définition de la légalité

La définition de la légalité doit faire référence aux lois qui concernent toute la chaîne d’approvisionnement, de l'attribution des droits d'exploitation forestière à la répartition des bénéfices procurés par les forêts en passant par la transformation et l'exportation du bois.

De plus, elle doit rendre compte des préoccupations des acteurs nationaux et des éléments du cadre juridique national qu'ils souhaitent inclure.

Sa portée dépasse donc la loi forestière et elle comporte parfois des points juridiques relatifs à la fiscalité, à l'emploi, à la sécurité sociale, à la conservation de la biodiversité et à la liberté de l'information et au droit coutumier.

L'UE est neutre quant aux parties constitutives d'une définition de la légalité mais s'attend à ce que les pays partenaires construisent leur définition autour des trois piliers du développement durable: l'économie, la société et l'environnement.

Pour qu'une définition de la légalité soit crédible, elle doit recueillir le soutien de toutes les parties prenantes. L'UE préconise donc que les acteurs nationaux parviennent unanimement à une définition de la légalité au terme d'un processus participatif inclusif. En détectant des lacunes, des incohérences et des zones de recouvrement dans la législation, un dialogue multipartite intense à propos de la définition de la légalité pourrait mettre en évidence les réformes qui sont nécessaires.

Méthodes de définition de la légalité

Chaque pays partenaire adopte sa propre méthode pour déterminer sa manière de considérer la légalité et de la définir. Dans la plupart des processus APV, les pays partenaires ont adopté des méthodes qui comportaient les étapes illustrées par la Figure 8. Ces processus comportent plusieurs enchaînements. Comme les parties prenantes qu’il faut impliquer et consulter sont nombreuses, il se peut qu’il y ait plusieurs revers. 

 

 

Figure 8. Exemple de processus d'adoption d'une définition de la légalité par les parties prenantes nationales

Dans la plupart des processus APV, la première étape de définition de la légalité est un processus de consultation multipartite. Lors de cette étape, chaque groupement de parties prenantes pourrait d'abord se mettre d'accord sur ce qui constitue ses priorités pour définir la légalité.

Chaque collectif d'acteurs conçoit les lois différemment. Les États s'intéressent à l'application de la loi et aux mesures qui en assurent le respect. Les entreprises sont au défi de respecter les lois. Les citoyens, quant à eux, doivent pouvoir s'appuyer sur la loi pour protéger leurs droits. Le processus multipartite doit aboutir à une définition de la légalité qui réponde aux besoins de chaque groupement, qui bénéficie du soutien de tous, et qui de ce fait est réaliste et se prête à une opérationnalisation.

Les parties prenantes analysent les lois existantes dans différents secteurs pour décider des extraits par rapport auxquels la conformité sera exigée au titre de l'APV. La détermination des extraits de lois à retenir représente une tâche considérable. En Indonésie par exemple, plus de 900 lois et règlements nationaux et locaux concernent la filière bois d'une manière ou d'une autre.

La définition de la légalité ne doit pas reprendre toutes les lois qui pourraient la concerner. Elle doit en revanche retenir les extraits qui répondent aux besoins des parties prenantes et qui pourraient être utilisés dans la pratique pour établir la conformité. Les parties prenantes pourraient détecter des lacunes ou des incohérences dans les lois, signes qu'une réforme est nécessaire.

Les équipes de négociation nationales rédigent une définition de la légalité qui s'appuie sur les apports du processus de consultation multipartite. Les méthodes d'élaboration de la définition de la légalité sont différentes selon les pays. Certaines équipes de négociation rédigent elles-mêmes la définition. D'autres constituent un groupe de travail multipartite qui élabore un projet de définition. Dans certains pays, des collectifs multipartites ont commis des experts nationaux à la rédaction de la définition de la légalité.

Volets de la production de bois pouvant être pris en compte par la définition de la légalité

Attribution des titres forestiers

Attribution des droits de coupe

Gestion des forêts

Respect des droits fonciers/de jouissance de la terre

Accords sociaux avec les communautés

Transformation du bois

Protection de l'environnement

Impératifs liés au transport du bois

Prescriptions relatives à la main-d'œuvre

Santé et sécurité au travail

Obligations sociales des entreprises

Procédures d'importation

Droits et taxes

Commerce et exportation

 

Certains pays affinent leur définition de la légalité en la testant sur le terrain. Les essais de terrain sont l'occasion de détecter des problèmes ou des manques dans les extraits de lois retenus, et de déterminer les modalités de vérification de la conformité.

La définition finale de la légalité se présente sous la forme d'un tableau, appelé grille ou matrice de la légalité. Ce tableau donne en général les indicateurs de légalité, qui énoncent les prescriptions de la législation et définissent les preuves nécessaires pour démontrer le respect de ces prescriptions. Il présente aussi les moyens qui seront mis en œuvre pour vérifier la conformité. Certains APV donnent des définitions de la légalité différentes selon l'origine du bois, qui peut provenir de plantations ou de concessions forestières par exemple.

Pour plus d'informations sur les variations de la définition de la légalité suivant les APV, voir la partie du guide «APV de A à Z» consacrée à l'annexe de l'APV relative à la définition de la légalité.

Plus d'information

Liens externes

EU. 2007. FLEGT Briefing Note 02: What is legal timber? European Union. [Télécharger le PDF




 

Clause de non-responsabilité. Les informations présentées dans «APV de A à Z» s'appuient sur les enseignements et les données de l'expérience retenus et présentés par la Facilité FLEGT de l'UE et n'engagent donc qu'elle. Pour nous faire part de vos remarques ou de vos questions, veuillez contacter la Facilité FLEGT de l'UE par courriel sur: info@euflegt.efi.int

© European Forest Institute 2016